TRACFIN : Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme fait l’objet d’une règlementation détaillée par le Code monétaire et financier (CMF). Les professionnels de l’immobilier d’entreprise et tous les secteurs économiques sont soumis à la règlementation TRACFIN. Ils doivent être particulièrement attentifs à sa mise en œuvre face à l’exposition des risques…. Voir l’article

23 mars 2022

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme fait l’objet d’une règlementation détaillée par le Code monétaire et financier (CMF). Les professionnels de l’immobilier d’entreprise et tous les secteurs économiques sont soumis à la règlementation TRACFIN. Ils doivent être particulièrement attentifs à sa mise en œuvre face à l’exposition des risques.

Depuis 1997, la France s’est dotée d’une cellule administrative spécialisée, baptisée TRACFIN, devenue progressivement une démarche indispensable dans la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et l’évasion fiscale ainsi que le financement du terrorisme.
Ainsi, chaque organisme financier ou non financier doit mettre en place cette procédure TRACFIN qui doit être suivie pour chaque dossier, et chaque organisme doit être en mesure de le prouver.
On vous dit tout sur cette réglementation.

Qu’est-ce que le TRACFIN et quel est son rôle ?

Le TRACFIN est la cellule de renseignement financier nationale rattachée au ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Cette réglementation est un rouage capital de la bataille contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et l’évasion fiscale ainsi que le financement du terrorisme. La lutte contre la fraude fiscale est entrée dans le périmètre de compétence de TRACFIN en 2009.
Le Service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçon que les professionnels assujettis sont tenus de lui déclarer en application de l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier.

Quelles sont les obligations imposées par la règlementation TRACFIN ?

De façon générale, la règlementation TRACFIN impose une obligation de vigilance applicable à tous les acteurs économiques. Ainsi, toute personne qui, dans l’exercice de sa profession, réalise, contrôle ou conseille des opérations entraînant des mouvements de capitaux, doit faire preuve d’une grande vigilance et déclarer tout soupçon relatif au comportement de ses clients ou à l’opération elle-même.
Elle doit également assurer la formation et l’information régulière de ses collaborateurs en vue du respect des obligations liées à cette réglementation.
C’est pourquoi avant d’entrer en relation d’affaires, les professionnels doivent recueillir toutes les informations utiles concernant le client et l’opération projetée pour évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Leur vigilance doit être persistante durant toute la période de la relation d’affaires, avec une mise à jour régulière des éléments d’information qui permet de conserver une connaissance appropriée du client. Et ce, pour chaque dossier, que le projet de vente ait abouti ou non.

Les entreprises doivent être en mesure de justifier aux autorités de contrôle l’adéquation des mesures de vigilance à tout moment. À défaut, elles risquent d’être reconnues complices de blanchiment d’argent et sanctionnées à hauteur de l’infraction. Des sanctions sont également prévues pour ne pas avoir mis en place la procédure de contrôle interne.

Les obligations de vigilance qui s’imposent aux organismes financiers à l’égard de leur clientèle sont définies aux articles L. 561-5 à L. 561-14-2 et précisées aux articles R. 561-1 à R. 561-22 du CMF.

Quels sont les cas de la déclaration de soupçon ?

Les assujettis effectuent une déclaration de soupçon à TRACFIN dans les cas mentionnés à l’article L. 561-15 I, II et V du CMF.

En cas de soupçon lié à des infractions punies d’un an d’emprisonnement (L. 561-15 I)
En cas de soupçon lié au financement du terrorisme
Lorsque le soupçon porte sur des sommes ou opérations provenant de la fraude fiscale (L. 561-15 II)
En cas de tentatives d’opérations mentionnées (L. 561-15 V)Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations de TRACFIN ?La mise en place des dispositifs d’identification et de contrôle fait l’objet d’un contrôle administratif assuré par les agents de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations). Ces autorités administratives veillent au respect des obligations de TRACFIN par les assujettis, au contrôle des mesures prises et du système d’évaluation et de gestion des risques qui doit être formalisé, actualisé et mis à jour en fonction de l’évolution des risques et être suffisamment exhaustif.Des sanctions peuvent être prononcées contre l’assujetti et leurs dirigeants. Elles peuvent aller de l’avertissement au retrait de la carte professionnelle. Selon la gravité des cas, « une amende administrative peut aller jusqu’à 5 millions d’euros ». Les sanctions pénales complémentaires sont également lourdes. La divulgation d’une déclaration TRACFIN « peut coûter 22500 euros d’amende, et l’obstacle à un contrôle, 1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende. »