Le lexique de l’immobilier commercial

Découvrez le lexique de l’immobilier commercial par Storee Retail.

A

Achèvement de l’immeuble

L’achèvement de l’immeuble permet à un immeuble prêt à être réceptionné même si des travaux de finition ou d’éventuelles corrections de problèmes mineurs restent à faire.

Acompte

Un acompte est un versement partiel que devra faire le futur acquéreur au vendeur. Il intervient au moment de la conclusion de la promesse ou du compromis de vente et témoigne de la volonté de l’acheteur d’aller au bout de la transaction.

Acte authentique

L’acte authentique est un acte qui est signé obligatoirement par un officier public, par un notaire par exemple. Cet acte officialise l’accord entre les deux parties.

Acte en main

La clause acte en main s’oppose au prix net vendeur. Elle stipule que les frais de notaire en lien avec la vente d’un bien sont à la charge du vendeur et non de l’acquéreur. De ce fait, le prix du bien est généralement gonflé afin de compenser cette charge financière pour le propriétaire. L’avantage est non négligeable puisque la mention « acte en main » permet de vendre un bien plus rapidement. Pour le nouvel acquéreur le fiancement par la banque est plus simple, car il doit être de 100% et non plus 110%. Notons que des frais de notaire et des honoraires de négociation sont à prévoir.

Acte notarié

Un acte notarié est un acte juridique rédigé et signé par un notaire qui est un officier public ayant compétence pour instrumenter dans le lieu où cet acte a été rédigé.

Acte sous seing privé

L’acte sous seing privé dit aussi sous signature privée, est un contrat rédigé par des personnes privées dans le but de régler une situation contractuelle, (vente, location, société, contrat de travail…)

Adjudication

L’adjudication est une vente aux enchères publique. Le plus offrants devient l’acquéreur du bien.

Administrateurs de bien

L’administrateur de biens est chargé de gérer les biens immobiliers des particuliers, compagnies d’assurances, sociétés foncières… et d’en être le bailleur et assure la gestion des syndicats de copropriétaire.

Aménagement paysager

L’aménagement paysager prévoit la requalification esthétique mais également sanitaire d’un sol dans le but de lui donner une plus-value.

Annonce de vente immobilière

C’est un descriptif rédigé pour fournir le maximum d’informations aux personnes en recherche active d’un bien. Plus une annonce fournit d’informations sur le bien, plus elle est attractive. Voici quelques caractères qu’elle doit englober : la localisation du bien, le type du bien, le prix, le nombre de pièces, la surface…

Arbitrage

L’arbitrage désigne la décision prise pour améliorer la rentabilité et diminuer le risque prise par un investisseur. Pour cela il se base sur le cours du marché afin d’étudier les possibilités de vente ou d’acquisition d’actifs.

Assemblée générale des copropriétaires

Une fois par an, la copropriété doit tenir une assemblée générale afin de voter sur les différents sujets inscrits à l’ordre du jour.

Asset Deal

L’asset Deal est un cas particulier de transaction, que ce soit de l’ordre de l’acquisition ou de la cession, portant uniquement sur certains actifs d’une société ou sur ses activités.

Asset manager (Gestionnaire d’Actifs Immobiliers)

L’asset manager est le gestionnaire des portefeuilles d’actifs immobiliers de particuliers ou d’entreprises. Il est généralement rattaché au Directeur des investissements. Il a pour mission la valorisation des actifs à travers la gestion locative, et s’occupe également des aspects techniques et financiers.
L’asset manager est diplômé d’études supérieures en finance et très souvent d’une spécialisation en immobilier.

Association Syndicale Libre (ASL)

Une Association Syndicale Libre (ASL) est une méthode de gestion de biens immobiliers communs. Ce n’est pas une copropriété, il n’y a donc pas de syndic à proprement parlé. L’ASL concerne les lotissements et notamment la gestion de leurs parties communes afin de répartir les charges et de respecter le cahier des charges.
Le consentement écrit et unanime de l’ensemble des propriétaires intéressés est suffisant. Les statuts doivent être enregistrés en préfecture afin d’être pris en compte.

Arrhes

Somme versé lors de la signature d’un contrat qui sera perdue si l’acquéreur renonce à acheter et sera reversé au vendeur.

Avant-contrat

L’avant contrat est comme son nom l’indique, une étape avant la signature du contact. Cela se défini également comme une promesse ou compromis de vente.

B

Bail commercial

Le bail commercial est un contrat de la location d’un bien immobilier commercial. Il permet ainsi au propriétaire d’un local de l’affecter à une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Il peut alors le louer à ce titre comme bureau, lieu de vente, local, entrepôt…

Bail dérogatoire

Le bail dérogatoire est un contrat qui vise les locations de courte durée de locaux commerciaux. Ce bail signifie que le locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement, sa durée maximale est de 3 ans. Des clauses spécifiques aux attentes et aux besoins de l’une des parties peuvent être insérées. Le bail dérogatoire n’est pas soumis au statut des baux commerciaux régi par le code du commerce.

Bail emphytéotique

Contrairement au bail dérogatoire, le bail emphytéotique concerne les baux de très longue durée, d’au minimum 18 ans.
Il permet au preneur un droit réel sur le bien immobilier occupé en contrepartie d’une amélioration des fonds et d’un faible loyer.

Bail/ Baux

Contrat qui permet à un bailleur de céder un bien immobilier à un locataire pour un temps donné et en contrepartie d’une rente définie.

Bailleur

Le bailleur désigne, dans un contrat de location ( appelé bail de location), le propriétaire du bien.
Le bailleur loue son bien, en échange d’un loyer mensuel.
La bailleur a plusieurs obligations : louer un logement décent, entretenir le bien, remettre une quittance de loyer au preneur, etc…

Bâtiment de Basse Consommation (BBC)

Le Bâtiment Basse Consommation énergétique est un label attribué aux bâtiments qui ont une basse consommation d’énergie pour le chauffage, la climatisation, l’éclairage, l’eau chaude sanitaire (ECS) et la ventilation.

Bon de visite

Le bon de visite est le document que l’agent fait signer à son client pour prouver qu’il a bien visité son bien. Celui-ci permet au professionnel d’attester auprès de son mandant sa recherche de preneur.
Il permet également de prouver que le potentiel preneur a découvert le bien via l’agent immobilier.

Borloo neuf

Le dispositif Borloo neuf permet de faire bénéficier d’avantages fiscaux (déduction forfaitaire de 30% sur les revenus fonciers + un amortissment de 6% pendant 7 ans puis 4% pendant deux ans) aux propriétaires de logements neufs acquéris entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009. Ce bien doit être la résidence principale du locataire, et doit être occupé dans les 12 mois suivants son acquisition. De plus, la location doit être nue au minimum pour une durée de 9 ans. L’avantage se base sur le prix d’achat du bien majoré des dépenses annexes (notamment TVA ou frais de notaires).
Le rendement est un résultat financier qui découle d’un investissement et qui s’entend acte en main. Ce dernier permet de calculer sa rentabilité. Lorsque le cours de l’action augmente, le rendement augmente également. Pour le calculer, il faut suivre la formule suivante : Rendement = Loyer / prix de vente.

Bureau virtuel

Le bureau virtuel est un service en ligne qui permet à une entreprise de gérer et de stocker ses fichiers, tout cela depuis un tableau de bord connecté. Tous les utilisateurs peuvent y accéder de manière sécurisée à partir d’une connexion internet.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Ce sont les bénéfices qu’une personne acquis si elle exerce une profession commerciale, industrielle ou artisanale et font partie des revenus imposable.

C

Cadastre

Le cadastre est un ensemble de plans administratifs qui identifient les propriétés immobilières situées dans chaque commune en vue de l’établissement des bases des impôts locaux.

Cash Flow

Le Cash Flow désigne les recettes émises par un immeuble sur une année. On soustrait les dépenses au bénéfice pour obtenir le revenu net de l’immeuble. La notion de Cash Flow permet de se rendre compte si son projet d’investissement est rentable ou non.

Caution

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». Cette garantie permet au propriétaire de réclamer le paiement à la personne ou à l’organisme qui a cautionné le locataire en cas de défaillance de la part du locataire, à payer le loyer et les charges, voire les dégradations.

Caution bancaire

Selon l’article 2 288 du code civil, la caution bancaire est un acte par lequel une personne physique s’engage à prendre le relais du paiement de vos échéances en cas de défaillance. Les conditions financières d’une caution bancaire dépendant de chaque banque, la somme empruntée, le montant des échéances et l’âge du débiteur.

CDAC (Commission départementale d’aménagement commerical)

La Commission départementale d’aménagement commerical examine les demandes qu’elle reçoit concernant les demandes d’autorisation d’installation commericale. Seules les surfaces de vente supérieures à 1000 m2 sont concernées. Cette commission est composée de 7 élus, donc le maire de la commune dans laquelle l’implantation du commerce aura lieu. Pour obtenir l’autorisation, la majorité absolue par vote est requise. L’impact du projet sur l’environnement est pris en compte.

CDEC (Commission Départementale d’Equipement Commercial)

Les CDEC ont été remplacées le 1er janvier 2009 par les CDAC. Elles étaient jusqu’alors chargées d’étudier les demandes d’autorisations lorsque des enseignes voulaient ouvrir de nouvelles surfaces, dans le cadre de Loi Raffarin. Les représentants avaient divers profils : élus locaux, représentants d’association de consommateur ou encore représentants consulaires.

Centre commercial

Un centre commercial est un espace qui réunit plusieurs magasins de différentes enseignes. Un centre commercial est généralement couvert et s’articule bien souvent autour d’un hypermarché qui fait figure de tête de gondole. Par ailleurs, l’accueil des visiteurs est optimisé grâce à une série de services (parking, chariots d’achat, paniers, photomatons, photocopieurs, manèges ou jeux pour enfants, animations musicales, foires, etc.).

Charges de copropriété

Les charges de copropriété sont l’ensemble de frais et dépenses nécessaires pour le bon fonctionnement d’une copropriété.
On distingue deux types de charges : les charges générales (parties communes) et les charges spéciales (parties individuelles).
Parmi celles-ci figurent les honoraires du syndic de copropriété, la rémunération du personnel engagé pour l’entretien des parties communes, le paiement des assurances, les dépenses d’électricité et de gaz (chauffage, éclairage des communs…), etc.

Charges récupérables

Les charges récupérables sont des frais payés par le propriétaire, dont le remboursement peut être demandé au locataire dans le cas ou le bail a été signé ultérieurement à la Loi ALUR. Ces remboursements peuvent être payés par forfait ou par la régularisation annuelles des provisions de charges.

Charges récupérables

Les charges récupérables désignent les frais qui ont été engagés par le propriétaire bailleur pour un logement loué, et dont il peut exiger le remboursement par son locataire. Elles concernent les dépenses relatives à l’entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat ainsi que les menues réparations et certaines taxes.

Chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires ou CA est le montant des ventes réalisées par l’entreprise dans le cadre de son activité courante pour une période donnée. C’est un indicateur clé pour le suivi de performance de l’entreprise.

Clause Pénale

Une clause pénale, prévue par l’article L 1231-5 du code civil, est insérée dans un contrat et prévoit le montant des dommages-intérêts lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations envers une ou plusieurs autres parties.

Clause pénale

Une clause pénale est une disposition contractuelle qui permet de déterminer une indemnité forfaitaire à l’avance au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations.

Clé en main

Le terme de clé en main désigne le fait pour un promoteur de lancer la construction d’un bien en fonction des critères du locataire avec qui un bail a déjà été conclu, alors même que le propriétaire n’est pas encore connu.
Cela permet au locataire d’avoir un bien immobilier qui répond à ses critères. Le promoteur quant à lui peut démarrer le projet sans attendre de trouver un acquéreur.

CNAC (Comission Nationale d’Aménagement Commercial)

La CNAC est l’instance de recours de la CDAC. Elle est en charge de l’examination des recours formés à l’encontre des CDAC sur les projets soumis à l’autorité de la AEC. Elle est composée de 4 hauts fonctionnaires, de 4 personnalités qualifiées et de 4 élus locaux. À partir de la saisine, elle dispose d’un délais de 4 mois pour contester la décision.

CNEC (Commission Nationale d’Equipement Commercial)

Les CNEC ont été remplacées par la CNAC. Elles traitaient les recours lorsque des refus étaient émis par les CDEC et que des magasins ne pouvaient donc pas ouvrir. Les représentants avaient divers profils : magistrats, professionnels du commerce ou encore hauts fonctionnaires.

Code ISIN (International Securities Identification Numbers)

Le code ISIN (International Securities Identification Numbers) est un code international de reconnaissance unique par valeur. Il permet d’identifier les titres financiers comme les bons, les obligations, les produits monétaires, les warrants, les actions et les trackers. Ce code ISIN comporte 12 caractères dont les 2 premières lettres correspondent à la nationalité de l’entreprise.

Coefficient d’emprise au sol (C.E.S)

Le coefficient d’emprise au sol est une notion utilisée en urbanisme pour mesurer la densité de l’occupation du sol. Il permet aux mairies la gestion des espaces libres, permettant ainsi de limiter l’étalement urbain.
On la calcule avec la formule suivante : quantité de sol occupée par une construction/taille de la parcelle occupée. Le coefficient d’emprise est toujours compris entre 0 et 1.

Coefficient d’occupation des sols

Le coefficient d’occupation des sols est une notion utilisée dans l’urbanisme pour fixer la densité maximale de construction d’un terrain par la commune, en fonction du plan local d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols. Le coefficient permet également d’obtenir l’ancienne surface de plancher SHON.
On la calcule avec la formule suivante : Surface totale du terrain en m2 X COS applicable sur le terrain.

Congé

Donner congé signifie mettre fin à un contrat. En respectant le délai de préavis, un locataire peut donner congé à n’importe quel moment. En revanche, le propriétaire ne peut résilier le bail uniquement si le contrat touche son échéance, ou si il vend le bien. Une période de 6 mois est alors nécessaire pour prévenir le locataire en amont de cette prise de congé.

Copropriété

On parle de copropriété lorsque plusieurs biens immobiliers ont une partie privée et une partie commune. On parle alors de propriété exclusive sur ses propres parties, et indivise sur les parties communes appartenant à tous (couloir, escalier, ascenseur). Le régime de la copro est défini par la loi de 1965.

Corpoworking

Le terme de corpoworking est la contraction entre « corporate » et « coworking » et désigne ainsi un espace de travail partagé au sein de locaux d’entreprise.
Ce prinicipe semble apporter beaucoup de benéfices aux entreprises ; elles permettent aux employés d’avoir plus de flexibilité, et permettent de casser la routine. L’employé voit plus de monde et est ainsi plus dynamique. Il est prouvé que ce système permet le developpement de la motivation.

Coworking

Le coworking est un concept qui signifie « travailler ensemble » et qui sous-entend la collaboration tout en alliant l’autonomie.
Le coworking prend place dans des espaces dédiés et variés, allant des simples bureaux, en passant par les cafés.
Ces espaces partagés accueillent des profils très divers et variés, et permettent ainsi de rencontrer de nouveaux collaborateurs avec qui des partenariats peuvent se former.

Crédit-bail

Le crédit-bail, également connu sous l’appelation « leasing » permet à un locataire, aux termes du contrat, de devenir propriétaire du bien qu’il louait jusqu’alors. Le contrat peut également porter sur toutes sortes de droits : parts sociales d’une SARL, fonds de commerce ou encore actions.
On note par ailleurs l’avantage financier du crédit-bail : les biens financiés ne sont pas mentionnés sur les bilans de l’entreprise, cela limite donc son endettement apparent.

La contribution économique territoriale

Introduite par la loi de finances initiale pour 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle (TP). Le CET se décompose globalement en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Cession de fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce consiste à vendre un ensemble d’éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Cette opération est encadrée par la loi afin de protéger les intérêts des créanciers du vendeur.

Cession de droit au bail

Une cession de droit au bail signifie qu’un cédant (locataire) décide de vendre son bail à un autre professionnel. Cette pratique est encadrée par la loi.

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document d’information qui renseigne sur les règles d’urbanisme sur un terrain donné et la faisabilité d’une opération. Même si ce document n’est pas obligatoire, il est préférable d’en faire la demande avant de se lancer dans un projet de construction immobilier.

Commission

Rémunération d’un agent immobilier à l’égard d’une vente ou d’une location d’un bien. La commission est effectuée à la signature.

Capitalisation

C’est le revenu dégagé par le nombre de part sociale.

Clause d’interdiction d’aliéner

C’est une clause qui interdit la personne recevant un bien de le vendre, elle est donc dans l’obligation de le garder. Cette clause, comme toutes, a des limites. Elle peut etre limitée à la duree de vie du donateur par exemple et doit être justifié par des raisons sérieuses et légitimes.

D

Dark kitchen

Restaurant qui fait uniquement de la vente à emporter. On ne peut donc pas venir manger et consommer sur place.
Certaines Dark Kitchen effectuent elles-mêmes les livraisons, d’autres passent par des plateformes.

Dark store

Les dark stores sont des magasins sans clients, destinés à la préparation des commandes par des opérateurs. Visuellement, ils ressemblent à des supermarchés standards, avec des produits rangés dans des rayons. Ils sont généralement situés non loin des centres-urbains.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme d’argent qui peut être demandée par le propriétaire au locataire à la signature du contrat de bail. Cette formalité permet au propriétaire de se prémunir contre les dégradations ou les impayés éventuellement dûs par le locataire lorsqu’il quitte le local.

Diagnostic immobilier

Le Diagnostic immobilier est l’ensemble des éléments de contrôle technique réalisé à l’occasion d’une vente ou d’une location d’un bien. Il permet à l’acquéreur de découvrir l’état du bien en question.
Ex: DPE pour la perfformance énergétique, DTA pour l’amiante…

Division en volumes

La division en volumes est une notion appuyée sur le droit, sans loi pour la définir à proprement parler. La division en volumes permet de diviser une propriété. Contrairement à la copropriété, ici chaque volume est autonome par rapport aux autres. On note également une absence de quote-part.

Droits de mutation

Les droits de mutation sont les taxes auxquelles sont soumises les ventes de biens immobiliers qu’il s’agisse d’une vente ou d’une donation. Elles sont perçues par le notaire au moment d’un achat immobilier, pour le compte de l’État et des collectivités locales lors de la mutation d’un bien immobilier. Le montant dépend du type de bien.

Due diligence

En vue d’une transaction, l’investisseur opère des vérifications ; cet ensemble se nomme le due diligence. Ce concept anglais permet au futur acquéreur d’avoir une vision sur la situation d’une entreprise, avant de sauter le pas et d’investir. La durée peut varier de quelques jours à quelques mois, tout dépend de la complexité du dossier.
Dans l’immobilier, elle vise les études de marché, les analyses de synthèse des baux, la valorisation de l’actif, des loyers, des charges ainsi que du benchmark marché.

Droit de préemption

C’est un droit institué par la loi, qui stipule que tout types de personnes.

DPE

Le DPE est un document informant le client de la consommation d’énergie du bien qu’il compte acheter ou louer.

Le DPE doit être fourni soit :
– Par un vendeur lors de la promesse de vente et/ou l’acte authentique.
– Par le bailleur au moment de la conclusion d’un bail.

E

E-commerce

Le e-commerce représente les différentes transactions commerciales qui se font sur internet.
L’achat peut se réaliser au travers de différents canaux et supports : ordinateurs, smartphones, tablettes, consoles, TV connectées.

Entreprise

Lorsqu’il y a un investissement personnel et financier dans le but d’une production (biens ou services), on peut considérer qu’il y a entreprise.

Estimation immoblière

L’estimation d’un bien immobilier permet d’évaluer le juste prix de l’immeuble.
Le vendeur ne doit pas trop surévaluer le bien ou le sous-estimer. Se diriger vers un agent, un expert immobilier est la manière la plus sûre pour déterminer la bonne valeur. Le prix dépend des caractéristiques du bien.

État des lieux

L’état des lieux est un document qui décrit l’état du logement et de ses équipements. Un à l’entrée du locataire, et un autre à son départ. Cette formalité obligatoire doit être réalisée avec soin afin de ménager à la fois les intérêts du locataire et ceux du propriétaire.

Expert immobilier

Un expert immobilier est un professionnel ayant reçu une formation qualifiante dans l’évaluation des divers droits dont les biens immobiliers sont les supports. L’expert informe de la situation d’un bien immobilier dans tous les éléments de son contexte et à un moment précis.
Il a pour mission principale d’évaluer la valeur vénale et/ou locative d’un bien.

État des lieux

L’état des lieux est un document qui décrit l’état du logement et de ses équipements. Un à l’entrée du locataire, et un autre à son départ. Cette formalité obligatoire doit être réalisée avec soin afin de ménager à la fois les intérêts du locataire et ceux du propriétaire.

Expert immobilier

Un expert immobilier est un professionnel ayant reçu une formation qualifiante dans l’évaluation des divers droits dont les biens immobiliers sont les supports. L’expert informe de la situation d’un bien immobilier dans tous les éléments de son contexte et à un moment précis.
Il a pour mission principale d’évaluer la valeur vénale et/ou locative d’un bien.

F

Fonds de commerce

Un fonds de commerce est l’ensemble des éléments qu’un commerçant regroupe dans l’objectif d’exercer une activité commerciale ou industrielle. Il s’agit des éléments corporels (matériel, les marchandises…) et des éléments incorporels (nom, enseigne…).

Franchise

Commercialisation de produits (ou de services), reposée sur un contrat de collaboration entre le franchiseur et le franchisé. Le contrat permet l’exploitation de l’entreprise du franchiseur par le franhcisé. En contrepartie, le franchisé doit respecter les règles établies au préalable. Ce dernier paie un droit d’entrée en plus des redevances.

Franchise de loyer

On parle de franchise de loyer lorsque le locataire est exempté de loyer en contrepartie de travaux dans le bien immobilier qu’il occupe. Il s’agit donc d’un arrangement entre le propriétaire et son locataire.

Les frais de notaire

Ensemble des frais et droits consécutifs à l’acquisition d’un bien immobilier. Ils sont en principe réglés par l’acquéreur mais ne reviennent ni au vendeur, ni au notaire, pour leur plus grande part. Ils sont composés de taxes, impôts, droits de timbres, frais d’obtention des pièces administratives et les honoraires du notaire.

Les frais de notaire réduit

Les frais de notaire réduit sont des taxes versé à l’Etat à l’ordre de 5% pour les anciens bien et passent à 0,715% pour les biens neufs.

G

Garantie à première demande

Une garantie à première demande est un acte de sécurité conventionnelle par lequel le garant (généralement un établissement financier ou une compagnie d’assurances) s’engage à payer la personne sous un délais de quinze jours, sans qu’un motif quelconque puisse interférer avec ce procédé.

Garantie biennale

Aussi appelée la garantie de bon fonctionnement, la garantie biennale est l’assurance qui protège les équipements d’un bien immobilier. Elle est également destinée à couvrir pendant deux ans après la réception l’ensemble des équipements dissociables d’un ouvrage.

Gestion de portefeuille

La gestion de portefeuille est une activité qui consiste à gérer l’ensemble des actifs immobiliers dans le but de réaliser le meilleur rendement possible et réduire les risques.

Gestion sous mandat

La gestion sous mandat permet de simplifier la vie de l’épargnant en confiant à un professionnel de la finance agréé la gestion de son portefeuille.

Grenelle de l’environnement

Le Grenelle de l’environnement est l’ensemble de réunions avec les représentants de la société civile (ONG, employeurs, salariés) qui visent à protéger l’environnement et à favoriser le développement durable.

La loi Grenelle 1 adoptée en 2009 programme les 268 engagements pris en 2007.

La loi Grenelle 2 de 2010 détaille les modalités d’application de Grenelle 1.

Garantie de vice caché

C’est une garantie que doit respecter le propriétaire à l’acquerereur du bien. Elle se résume a énoncer les éventuels problèmes que vous ne pourrez pas voir au. premier abord. Si vous découvrez un vice caché il faudra saisir la justice et de ce fait vous voir soit diminuer le prix ou alors une restitution du prix en rendant le bien. Et si la justice affirme que le propriétaire avait conscience du vice il sera condamné et peut se voir verser des dommages et intérêts.

GLI – Garantie des loyers impayés

Il s’agit d’une assurance souscrite par les propriétaires ou les agences, qui les protège contre les risques d’impayés ou de détériorations du bien loué. Elle couvre également les éventuelles actions en justice à engager contre le locataire en cas de litige.

H

HQE (Haute Qualité Environnementale)

La Haute Qualité Environnementale est une certification qui s’inscrit dans le concept de développement durable qui vise à protéger les ressources naturelles et s’articule autour de trois axes que sont l’économie vertueuse, le social et l’environnement.

Hypothèque conventionnelle

L’hypothèque conventionnelle est un contrat établi lors d’un prêt immobilier, qui garanti le nouveau bien acquis contre un potentiel risque de dette et donc de non -remboursement. L’hypothèse conventionnelle découle d’un accord direct entre l’emprunteur et l’établissement financier.

I

Indemnité d’immobilisation

Il s’agit d’une somme d’argent fixée dans une promesse unilatérale de vente que doit le bénéficiaire au vendeur lorsqu’il se désiste hors conditions suspensives prévues dans la promesse.

Immeuble

Un immeuble est un bâtiment de plusieurs étages. Ce type de bien immobilier peut répondre à plusieurs fonctions. Cela peut concerner un terrain nu, un bâtiment ou une partie d’un bâtiment à usage d’habitation, de bureaux, industriel…

Impôt foncier

L’impôt foncier fait partie des impôts locaux qui sont perçus par les collectivités territoriales en fin d’année. Elle concerne tout propriétaire d’un bien immobilier (logement, local d’activité, terrain).

Indemnité d’éviction

Dans le cas de la location d’un local commercial, l’indemnité d’éviction correspond à une compensation financière accordée par le bailleur au locataire d’un bail commercial lorsque celui-ci est résilié et/ou est non renouvelé.

Indexation des loyers

L’indexation des loyers s’applique à tous les baux signés, dès lors qu’une clause a été ajoutée au contrat. Ainsi, elle permet de revaloriser le loyer d’un locataire en place. Cette évolution se fait une fois par an à l’aide de l’indice de référence des loyers, l’indice des loyers commerciaux et l’indice du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation.

Investissement

L’investissement est le fait d’acheter un bien immobilier dans un but d’engendrer des revenus financiers (notamment grâce à la location)

L

Lettre d’intention (LOI)

La lettre d’intention est un terme utilisé pour désigner un contrat qui a pour but d’encadrer les négociations entre les parties. La lettre peut avoir une valeur juridique, d’où l’importance de sa rédaction.

Location (mise en)

Le locataire-gérant, généralement désigné par le propriétaire d’un fonds de commerce, est en droit d’exploiter les fonds, mais les risques le concerne lui, et non plus le propriétaire. En échange, il moyenne une redevance. Cela permet au propriétaire de toucher un revenu, et au locataire-gérant d’être gérant sans prendre le risque d’investir.

Loi ALUR

La loi ALUR prévoit l’encadrement des relations entre le propriétaire et son locataire.
Elle permet ainsi la clarification des baux de location, la lutte contre les logements insalubres et la précarité. Elle favorise également l’accès au logement et instaure une garantie universelle des loyers.

Cette loi est également appelée loi Duflot.

Loi Carrez

La loi Carrez du 18 décembre 1996 permet de détailler la superficie privative d’un bien. Elle se base sur la surface de plancher, après déduction des cloisons, des murs, des cages d’escaliers, etc. Pour qu’elles soient prises en compte, les surfaces doivent avoir une hauteur sous plafond minimum d’1m80. La surface Carrez doit être mentionnée dans tous les documents concernant la vente du bien immobilier.

Loi Climat et Résilience

La Loi Climat et Résilience est une loi française adoptée pour lutter contre le changement climatique et renforcer la résilience face à ses impacts. Cette loi a été adoptée en 2021 et vise à accélérer la transition écologique en mettant en place des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à promouvoir les énergies renouvelables, à protéger la biodiversité, à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, à encourager la mobilité durable, et à favoriser une consommation plus responsable. Elle comprend également des dispositions pour renforcer la prise en compte des enjeux climatiques dans les politiques publiques et les décisions économiques. La Loi Climat et Résilience vise à contribuer aux efforts nationaux et internationaux pour limiter le réchauffement climatique et s’adapter aux conséquences déjà inévitables du changement climatique.

Loi Girardin

Cette loi en vigueur depuis le 21 juillet 2003 permet une déduction d’impôt lors d’un investissement dans un logement neuf situé dans les DOM-TOM. Pour en benéficier, il faut être propriétaire en France.
Les investisseurs concernés peuvent défiscaliser entre 18% et 48% d’un montant plafonné.
Cette loi n’est plus en vigueur depuis le 1er janvier 2018 pour les particuliers, mais elle perdure pour les sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

Loi PINEL

La loi PINEL créée en 2014 et prévue jusqu’en 2024 a été mise en place dans le cadre du Plan de Relance du Logement, pour favoriser la création de biens à destination de la location. Elle prévoit la défiscalisation immobilière et permet, de ce fait, à un investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt lors d’un achat de logement neuf, lorsqu’il a pour but la location.

Loi Robien recentré

Loi qui vise à déduire sous certaines conditions la valeur d’un bien sur une durée de 9 ans. Elle a pour but de redynamiser les zones dites « tendues » en favorisant la productions de logements. Fiscalement, elle permet de déduire de ses revenus fonciers jusqu’à 50% de la valeur du bien concerné, et ce pour 9ans.
La surface Carrez doit être mentionnée dans tous les documents concernant la vente du bien immobilier.

Loyer Prime

Le loyer prime correspond au loyer le plus élevé, hors transaction de convenance,
pour un bien immobilier.

M

Mandat

Selon l’article 1984 du Code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Ainsi, dans l’immobilier le mandat est un contrat qui unit un vendeur à un agent immobilier à qui il confie la vente de son bien. Le but est de formaliser la relation entre le vendeur d’un logement et son agent immobilier.

Mandant

Le mandant est la personne qui délègue le pouvoir à un mandataire pour le représenter et gérer en son nom son patrimoine immobilier.

Métavers (Metaverse)

Métavers est un mot qui désigne un univers virtuel numérique connecté, souvent en 3D. Les utilisateurs de ce monde parallèle utilisent des avatars pour pouvoir y faire des actions.
C’est une notion qui date de 1980 et qui a pris de l’ampleur avec les jeux en ligne dans les années 1990.
Les métavers permettent aux utilisateurs d’échanger entre eux. Ce monde parrallèle a la capacité de se rapprocher du monde réel. Plusieurs caractérisitiques peuvent en effet être imitées, comme la géographie, le temps ou encore le climat.

Moins-value

Différence négative entre la valeur actuelle d’un bien immobilier et sa valeur à l’achat.

O

O.P.A (Offre Publique d’Achat)

L’Offre Publique d’Achat (OPA) est une opération pour les actionnaires d’une personne physique ou morale qui souhaite racheter des actions auprès des actionnaires d’une autre société afin d’en prendre le contrôle. Cette offre d’acquisition est une opération en bourse et est payable au comptant.

O.P.E (Offre Publique d’Échange)

L’OPE est une opération financière lancée par une société sous forme d’une proposition faite publiquement pour acheter, échanger ou vendre un certain nombre de titres d’une société en échange de ses propres titres.

O.P.R (Offre Publique de Retrait)

L’Offre Publique de Retrait s’agit de racheter 100% des actions d’une société afin de les retirer d’un marché de cotation.

OST (Opération Sur Titres)

L’Opération Sur Titres est un évènement intervenant au cours de la vie d’un titre. Il peut s’agir du paiement de dividendes, augmentation de capital, d’une offre publique d’achat…

P

Plus-value immobilière

Différence positive entre la valeur actuelle d’un bien immobilier et sa valeur à l’achat.

Preneur

Le preneur désigne le locataire d’un bail, on dit alors qu’il « prend à bail ».

Pricer

Pricer est un anglicisme permettant de désigner un logiciel qui calcule le cours de la valeur immobilière d’un bien selon une fourchette de prix donnée.

Prix de convenance

Le prix de convenance correspond au prix d’un bien sur le marché, qui ne correspond pas au prix de l’offre et de la demande. Ce prix est donc totalement différent de la la moyenne vénale. C’est un prix d’entente entre le vendeur et l’acquéreur.

Promesse de vente

Une promesse de vente, régie par le code civil,
est considérée comme un engagement de vente, c’est un contrat entre le promettant et le bénéficiaire d’une transaction, le premier s’engage à réaliser la vente dans les conditions établies et acceptées par le second.

Prix de souscription

C’est le prix qu’il faut payer lorsque vous acheter une part dans un SCPI

R

Redevance

Une redevance est un paiement versé à un propriétaire en échange du droit d’exploitation sur sa création. Ce n’est pas une taxe, elle n’est de ce fait pas obligatoire. On paie une redevance uniquement lorsqu’on utilise un service.
On parle également de redevance dans le domaine de la franchise : le franchisé paie une redevance au franchiseur en échange de l’exploitation de sa marque.

Réglementation thermique

La réglementation thermique est un dispositif installé afin d’encadrer les aspects thermiques des bâtiments neufs.

S

Surface de vente

La surface de vente est composée d’un espace consacré à la circulation des clients pour effectuer leurs achats et l’emplacement dédié à l’exposition des marchandises proposées à la vente. Cet espace permet également au personnel de circuler pour présenter les marchandises.

Surface pondérée

La surface pondérée concerne principalement les boutiques de centre-ville.
Elle a pour but l’évaluation du bien en allant au-delà des données métriques. De ce fait on prend en compte la surface de vente ou encore la réserve. Elle est établie en décomposant la surface utile brute en zones affectées de coefficients variant en fonction de l’intérêt commercial (surface de vente, réserves, etc). La surface pondérée exprime donc la valeur commerciale du bien et est directement liée à la surface commerciale utile. Elle est définie par la 5ème édition de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière.

Surface utile nette (SUN)

La surface utile nette (SUN) concerne uniquement les biens immobiliers commerciaux. Elle se calcule comme suit : SUB – (les circulations horizontales + les locaux sociaux + les sanitaires).

Start-up

La start-up, ou « l’entreprise qui démarre », est une jeune entreprise innovante notamment dans le secteur des nouvelles technologies avec un fort potentiel de développement.

SCI

Société Civile Immobilière est une structure juridique qui permet à au moins deux associés de posséder un bien immobilier. Les actifs immobiliers sont attribués à la SCI et chaque associé reçoit des parts sociales en fonction de son apport.

Space-planning

C’est une analyse qui permet à la personne détenant un bien, d’avoir une vue d’ensemble et précise de d’aménagement de l’espace.

SCPI

Société Civile de Placement Immobilière. C’est structure juridique d’investissement de placement.

T

Taux de rendement

Le rendement est un résultat financier qui découle d’un investissement et qui s’entend acte en main. Ce dernier permet de calculer sa rentabilité. Lorsque le cours de l’action augmente, le rendement augmente également.
Pour le calculer, il faut suivre la formule suivante :
Rendement = Loyer / prix de vente.

Tiers-lieux

Les tiers-lieux sont des espaces dans lesquels peuvent se pratiquer du coworking. Ce sont des lieux qui privilégient le collectif et permettent de rencontrer des personnes travaillant généralement dans le même milieu.

Transaction immobilière

La transaction immobilière correspond à l’achat et à la vente d’un bien immobilier. Il s’agit d’un transfert de propriété. Le vendeur se dessaisit juridiquement du bien pour le remettre à l’acquéreur en contrepartie d’un prix déterminé par les deux parties. La conclusion du contrat est approuvée par un professionnel, généralement il s’agit de l’agent immobilier.

Taxes

Il existe différentes taxes notamment la taxe foncière et la taxes sur les bureaux.

La taxe foncière: Cette taxe s’adresse aux propriétés construites ou non, elle contribue au financement des collectivités territoriales.

Taxes sur les bureaux : Celles-ci sont payées par les propriétaires des locaux commerciaux. Elles sont annuelles et varies en fonction de l’emplacement.

Taux d’occupation financier

Il se fait par la division des loyers, indemnités par le montant des loyers théoriques.

Taux d’occupation physique

Il se détermine par la division de la surface louée par la SCPI par la surface totale du patrimoine qu’elle détient.

Taux de distribution sur la valeur de marché (TDVM)

Il s’agit de la division du dividende brut avant prélèvement libératoire versé au titre de l’année n (y compris les acomptes exceptionnels et quote-part de plus-values distribuées) par le prix de part acquéreur moyen de l’année n.

V

Vacance commerciale

On parle de vacance commerciale lorsque des locaux commerciaux sont vides et peinent à trouver preneurs. On utilise le taux de vacance pour analyser le taux de performance des SCPI.

Valeur de retrait

Il s’agit du prix de souscription de la part au jour du retrait, diminué des frais de souscription.

Valeur de reconstitution

Il s’agit de la valeur de réalisation augmentée des frais afférents à une reconstitution du patrimoine.

Valeur de réalisation

Il s’agit de la valeur vénale du patrimoine résultant des expertises réalisées, augmentée de la valeur nette des autres actifs.

Vente

Contrat dans lequel un acte définit la cession d’un bien immobilier à un tiers. Ce dernier a l’obligation en retour de payer le propriétaire actuel. Une vente peut avoir lieu sur des titres de société par exemple, et non uniquement sur un bien immobilier.

Vente sous conditions résolutoires

Cette vente a déjà établi un contrat au préalable et si les conditions annulatives du contrat se réalisent, la vente est compromis.

Vente sous conditions suspensives

La vente peut se faire uniquement si les conditions définies lors de la signature de la promesse sont levées.

Valeur de retrait

C’est le prix de votre part de la SCPI moins les frais engendrer.

W

Walb (WEIGHT AVERAGE LEASE BREAK)

La durée Walb correspond à la durée résiduelle moyenne des baux jusqu’aux prochaines échéances.

Walt ( WEIGHTED AVERAGE LEASE TERM)

La durée Walt correspond à la durée résiduelle moyenne des baux jusqu’aux prochaines échéances.

Z

Zone de chalandise

La zone de chalandise est la zone géographique d’un commerce de laquelle provient en grande partie sa clientèle.
Il existe trois types de zones :
– isométrique : elle calcule la distance entre deux points géographiques
– isochrone : elle calcule le temps nécessaire pour se rendre d’un point A à un point B
– mesurée : à partir de collecte automatisée ou d’enquête de terrain, elle permet de calculer les mouvements des populations sur une zone géographique donnée.