MENTIONS LEGALES
Editeur du site
(https://www.storee-retail.com)
La société STOREE RETAIL, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE, sous le numéro 828 169 391, dont le siège social est situé 181 rue de Menin à MARQUETTE-LEZ-LILLE (59520).
Téléphone : 03 20 29 70 00 et Adresse électronique : contact@storee-retail.com.
Directeur de la publication :
Monsieur Axel HERBEZ en sa qualité de Gérant de la société STOREE RETAIL.
Hébergeur du site internet :
L’hébergement de ce site Internet est assuré par la société OVH
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Crédits photographies :
©Adobe Stock
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), consultables en ligne, ont pour objet d’encadrer juridiquement les modalités et les conditions d’utilisation des services proposées par la société STOREE RETAIL, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre de Commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE, sous le numéro 828 169 391, dont le siège social est situé 181 rue de Menin à MARQUETTE-LEZ-LILLE (59520), représentée par Monsieur Axel HERBEZ en sa qualité de Gérant (ci-après « STOREE RETAIL »).
Les présentes CGU sont accessibles sur le site internet https://www.storee-retail.com.
L’utilisation de ces services par toute personne naviguant sur le site internet, ci-après désignée « l’Utilisateur », entraine l’acceptation par ce dernier de l’ensemble des dispositions ci-après énoncées sans aucune restriction ni réserve.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française.
La version des CGU accessibles sur le site internet https://www.storee-retail.com prévaudra, le cas échéant, sur tout autre version précédente et sur tout autre document contradictoire.
La société STOREE RETAIL se réserve en tout état de cause le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU, chaque nouvelle navigation sur le site internet, postérieurement à la modification des présentes CGU, valant explicitement acceptation.
Tout Utilisateur en désaccord avec les présentes CGU dispose de la liberté de ne pas naviguer sur le site internet https://www.storee-retail.com et se doit, en conséquence, de renoncer à la navigation sur ledit site.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
LA SOCIETE STOREE RETAIL (ci-après STOREE-RETAIL) :
désigne la société STOREE RETAIL, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 181 rue de Menin à MARQUETTE LEZ LILLE (59520), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 828 169 3891, représentée par son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège – Numéro de téléphone : 03 20 29 70 00, Adresse électronique : contact@storee-retail.com.
Au surplus, STOREE RETAIL exerce l’activité d’agent immobilier, laquelle est régie par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et par son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972.
A ce titre, la société STOREE RETAIL est titulaire, en application de l’article 3 de la loi susvisée d’une carte professionnelle délivrée par la CCI GRAND LILLE sous le n° CPI 5906 2017 000 018 169.
L’UTILISATEUR (ci-après « l’Utilisateur ») :
désigne toute personne physique ou morale, disposant pleinement de sa capacité juridique, et navigant sur le site internet de STOREE RETAIL.
SITE (ci-après « le Site ») :
désigne le site web officiel de STOREE RETAIL dont l’adresse est la suivante : https://www.storee-retail.com.
CONTENU :
désigne l’ensemble des informations et publications sur le Site, et notamment sur la structure générale, les textes, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le Site est composé ; les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique ; et les bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant notamment : données textuelles ou chiffrées, graphiques, tableaux, photos, vidéos, présentations liens hypertextes.
DONNEES PERSONNELLES :
désignent les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable.
ARTICLE 2 – OBJET DU SITE
Le présent Site a pour objet de présenter aux Utilisateurs un panel des biens ou droits proposés à la vente ou à la location, et pour lesquels STOREE RETAIL est titulaire d’un mandat, en application de l’article 6 de la loi précédemment énoncée.
STOREE RETAIL s’emploiera à détailler au mieux les principales caractéristiques des biens et droits présentés.
Le Site contiendra également des sources d’informations sur des thématiques variées afférentes à la vente et à la location de biens immobiliers.
Par ailleurs, le Site pourra également, et à titre non exhaustif, proposer les services suivants : recherche de biens immobiliers, création d’un compte Utilisateur, enregistrement des offres par l’Utilisateur, création d’alertes et envoi d’emails.
L’Utilisateur est informé que les annonces immobilières et les informations diffusées sur le Site ne présentent aucun caractère contractuel et que les biens sont présentés sous réserve de leur disponibilité au moment de la consultation du Site.
Enfin, le Site est destiné à un usage strictement personnel.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit de faire un usage commercial du Site, de son contenu et/ou des différents services qui y sont proposés, sous peine de poursuite judiciaire.
ARTICLE 3 – ACCES AU SITE ET RESPONSABILITES
La société STOREE RETAIL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer à l’Utilisateur une accessibilité au Site à tout moment.
Toutefois, la société STOREE RETAIL ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du Site, pour quelque cause que ce soit, en ce compris notamment les hypothèses de force majeure, de pannes, d’opérations de maintenance ou de configurations qui se révèleraient nécessaires pour permettre le bon fonctionnement dudit Site.
La société STOREE RETAIL se réserve la possibilité de restreindre, suspendre ou interrompre l’accès au Site ou à une rubrique pour effectuer des opérations de mise à jour ou à toute autre fin.
Au surplus, la Société STOREE RETAIL se réserve le droit de modifier, à tout moment, les conditions d’accès à son Site internet sans aucun préavis.
La société STOREE RETAIL s’engage à employer tous les moyens mis à sa disposition pour assurer à l’Utilisateur une bonne qualité d’accès à ses services.
La société STOREE RETAIL met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur des informations sincères et fiables et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son Site.
L’Utilisateur est informé que les informations sont susceptibles de contenir des erreurs, inexactitudes ou omissions, en raison notamment des bugs inhérents à toute source d’information électronique.
La société STOREE RETAIL n’a pas vocation à se substituer à l’Utilisateur pour analyser les informations diffusées sur le Site et décline par conséquent toute responsabilité à l’égard des informations et des données qu’elle publie.
L’Utilisateur est seul responsable des interprétations qu’il est susceptible de faire à partir des informations et des données publiées sur le Site.
L’utilisation et l’exploitation de ces informations et données par l’Utilisateur se font donc sous sa seule et entière responsabilité et à ses risques et périls.
Il est rappelé que l’accès au Site suppose que l’ordinateur de l’Utilisateur soit pourvu d’une connexion Internet dont le fonctionnement incombe au seul fournisseur d’accès Internet et dont la société STOREE RETAIL ne garantit pas la fiabilité.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et les utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions utiles et adaptées pour assurer la protection de son matériel informatique, notamment à l’égard des virus et de toutes autres formes d’attaques informatiques.
L’Utilisateur reconnait que les transmissions de données sur le réseau Internet sont d’un fiabilité technique relative et que les données elles-mêmes ne sont pas protégées contre les détournements éventuels.
En aucun cas, la société STOREE RETAIL ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu ou de l’utilisation de ce Site, et notamment, sans que cela soit limitatif, toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programme et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur du Site.
L’Utilisateur est tenu de respecter les dispositions encadrant le traitement des données personnelles dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
La société STOREE RETAIL ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur du fait de l’usage du Site contraire à toute législation, règlementation et/ou aux présentes CGU. L’Utilisateur demeure seul responsable.
Si la société STOREE RETAIL venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison d’une utilisation frauduleuse du Site, la société pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
En utilisant le Site, l’Utilisateur s’interdit, y compris par le biais d’une autre personne, de :
- Enfreindre la législation applicable, les droits des tiers, ou les présentes CGU ;
- Utiliser le Site à des fins commerciales ou professionnelles, ou à d’autres fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes CGU ou par un accord exprès
- Violer les droits de propriété intellectuelle de la société STOREE RETAIL, et notamment d’utiliser, d’afficher ou de copier le Site ou tout ou partie de leurs contenus, le nom de la société STOREE RETAIL, toute marque, logo ou autre information propriétaire de la société STOREE RETAIL, sans le consentement exprès écrit de la société STOREE RETAIL
- Nuire à la marque de la société STOREE RETAIL de quelque façon que ce soit
- Détourner l’usage du Site décrit et prévu dans le cadre des présentes CGU
- Violer ou porter atteinte aux droits des tiers ou à nuire à qui que ce soit.
L’Utilisateur garantit donc la société STOREE RETAIL contre toute utilisation frauduleuse, à quelque titre que ce soit, notamment et contre tout comportement susceptible de caractériser une atteinte aux droits des tiers, quel qu’en soit le fondement juridique.
En cas de manquements aux présentes CGU, la société STOREE RETAIL se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’interdire ou de restreindre l’accès à tout ou partie du Site et ce sans préjudice d’une éventuelle action judiciaire.
L’Utilisateur accepte d’utiliser les informations présentes sur le Site sous sa responsabilité exclusive.
La société STOREE RETAIL ne peut donc être tenu responsable des dommages directs ou indirects dont se prévaudrait l’Utilisateur, qui se fondent sur l’information ou contenu édité sur le Site.
ARTICLE 4 – CONDITIONS TARIFAIRES
L’utilisation du Site est gratuite, hors le coût et les éventuels frais à régler auprès du fournisseur d’accès Internet.
Conformément à l’arrêté du 10 janvier 2017, relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, la société STOREE RETAIL publie sur son Site le barème du prix de ses prestations, en indiquant, pour chacune de ces prestations, à qui incombe le paiement de sa rémunération.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les présentes CGU sont de la propriété pleine et entière de la société STOREE RETAIL et ne doivent en cas être reproduites, en tout ou partie.
Les marques, logos, signes distinctifs et contenus (base de données, photographies, textes, noms de domaine, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, sans que cette liste soit limitative) ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site, et plus généralement, tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle.
A ce titre, l’Utilisateur est en particulier informé que « STOREE RETAIL » est une marque verbale française déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, par la société VICTOIRE PARTICIPATIONS dont le siège social est situé 87 rue du Molinel, Business Park, BP 41044 – Bâtiment F à MARCQ EN BAROEUL CEDEX (59701).
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable du titulaire des droits, sont strictement interdites et constituerait une contrefaçon au sens des dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’utilisation du Site ne confère à son Utilisateur aucune licence.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de STOREE RETAIL pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
Il s’engage, à une utilisation des contenus du Site dans un cade strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires étant strictement interdite, sauf accord de la société STOREE RETAIL.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Au surplus, en application des dispositions de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation, reproduction, représentation, diffusion, modification ou altération, totale ou partielle, de l’un quelconque des éléments composant le Site, sans autorisation écrite et préalable de la société STOREE RETAIL, sont strictement prohibées et exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Le fait pour le titulaire des droits de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Dans l’hypothèse où les contenus, marques, logos ou signes distinctifs ne feraient pas l’objet d’une protection par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, il est néanmoins rappelé que toute utilisation déloyale et/ou parasitaire de nature à créer une confusion dans l’esprit du consommateur pourra faire l’objet de poursuites judiciaires, en application des dispositions du Code civil.
ARTICLE 6 – UTILISATION DES COOKIES
L’utilisation du Site est susceptible d’entrainer l’implantation de « cookies » sur le disque dur de l’Utilisateur, c’est-à-dire d’un fichier texte déposé sur le disque dur par le serveur du Site.
Ces cookies ont pour finalité d’améliorer la navigation de l’Utilisateur sur le Site en permettant à la société STOREE RETAIL de proposer des services adaptés à ses préférences de connexion et à son terminal (ordinateur, tablette ou téléphone mobile).
Les cookies ne pourront être implantés qu’après autorisation expresse et préalable de l’Utilisateur (par voie d’ « opt-in »).
L’Utilisateur dispose de la faculté :
- d’accepter l’ensemble des cookies ;
- de sélectionner les cookies pouvant être implantés ;
- de refuser l’implantation de cookies (dans cette hypothèse, certains dysfonctionnements du site pourraient survenir, sans que la responsabilité de la société STOREE RETAIL ne puisse alors être engagée)
La société STOREE RETAIL conservera la preuve de la collecte du consentement libre et éclairé de l’Utilisateur.
Les autres finalités des cookies sont, notamment, l’authentification et la réalisation des statistiques de visites.
La durée de conservation de ces informations sur l’ordinateur de l’Utilisateur est de maximum un (1) an. A l’expiration de ce délai, le consentement de l’Utilisateur sera à nouveau requis.
La société STOREE RETAIL informe l’Utilisateur qu’ils dispose du droit de s’opposer à l’enregistrement des « cookies » en contactant le directeur de publication / DPO Axel Herbez – contact@storee-retail.com ou de les désactiver en configurant les paramètres de son navigateur de la manière suivante :
1.Internet Explorer
Ouvrir Internet Explorer en cliquant sur le bouton Démarrer, puis sur Internet Explorer.
Cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.
Cliquez sur l’onglet Confidentialité, puis sous Paramètres, déplacez le curseur vers le haut pour bloquer tous les cookies.
Cliquez sur OK pour sauvegarder.
2.Firefox
Cliquez sur le bouton de menu et sélectionnez Options.
Sélectionnez le panneau Vie privée.
Dans la zone Historique, pour l’option Règles de conservation, sélectionnez utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique.
Décochez la case Accepter les cookies.
Choisissez la durée de conservation des cookies.
Cliquez sur Ok pour sauvegarder.
3.Google Chrome
Dans la barre d’outils de votre navigateur, sélectionnez Plus puis Paramètres.
En bas de la page, sélectionnez Afficher les paramètres avancés.
Dans la section « Confidentialité », sélectionnez Paramètres de contenu.
Sélectionnez Interdire à tous les sites de stocker des données.
Cliquez sur OK pour sauvegarder.
La société STOREE RETAIL informe néanmoins l’Utilisateur que l’opposition à l’enregistrement des cookies ou leur désactivation est susceptible d’altérer le bon fonctionnement des services proposés et que les éléments d’identification ne seront plus sauvegardés sur le Site.
ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES
L’insertion d’un lien hypertexte renvoyant vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la société STOREE RETAIL, sollicitée par courriel à l’adresse suivante contact@storee-retail.com ou à l’adresse postale 181 rue de Menin, 59520 Marquette Lez Lille.
La société STOREE RETAIL dispose librement de la faculté de rejeter, sans motif, toute demande d’autorisation.
De la même manière, la société STOREE RETAIL dispose librement de la faculté de rétracter tout accord préalable, sans motif, sans délai ni indemnité.
Par ailleurs, le Site est susceptible de proposer des liens vers d’autres sites internet ou d’autres sources d’informations.
Dans la mesure où aucun contrôle ne peut être exercé sur ces sites ou sources d’informations, la société STOREE RETAIL décline toute responsabilité quant au contenu, services ou publicités accessibles depuis ces sites ou sources externes.
L’Utilisateur est informé que ces liens ne valent pas acceptation, par la société STOREE RETAIL, du contenu des sites internet auxquels ils renvoient.
La société STOREE RETAIL décline par ailleurs toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à l’utilisation de ces sites ou sources d’informations.
La création de liens hypertextes vers le Site est autorisée, sous réserve de ne pas porter atteinte aux intérêts de la société STOREE RETAIL, à sa réputation, sa dignité et de manière générale aux règles légales et déontologiques de l’activité d’agent immobilier.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La navigation sur le Site vaut explicitement consentement de l’Utilisateur au traitement informatisé réalisé sur l’ensemble des données personnelles collectées.
La société STOREE RETAIL, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à effectuer un traitement loyal des données en cas de collecte, et conforme aux obligations imposées par la loi Informatique & Libertés et le Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° du 6 août 2004, la société STOREE RETAIL informe l’Utilisateur qu’elle procède au traitement automatisé des données personnelles lors de la connexion au Site mais également lors des messages laissés sur le Site ou du remplissage des formulaires en ligne.
Conformément aux dispositions législatives susvisées, le présent Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, dite CNIL, le 16/06/2017 sous le n° 2074344.
Informations relatives au responsable de traitement
La société STOREE RETAIL, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE, sous le numéro 828 169 3891, dont le siège social est situé 181 rue de Menin à MARQUETTE LEZ LILLE (59520), représentée par Monsieur Axel HERBEZ en sa qualité de Gérant (ci-après « STOREE RETAIL »).
A cet égard, Axel HERBEZ est le directeur de publication et le délégué à la publication des données joignable par courriel (contact@storee-retail.com) ou par courrier postal (181 rue de Menin – 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE).
La Politique de protection des Données précise la manière dont la société STOREE RETAIL traite les données à caractère personnel des Utilisateurs, en sa qualité de responsable de traitement.
Tout Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte pleinement la présente Politique de protection des Données lorsqu’il navigue sur le Site et communique par tout moyen avec un préposé de la société STOREE RETAIL.
Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que le Site et le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre par la société STOREE RETAIL sont inscrits dans le registre des activités de traitements de données à caractère personnel, conformément au RGPD.
Collecte des données à caractère personnel
Les informations communiquées par l’Utilisateur par le biais des formulaires disponibles sur le Site sont destinées aux personnels habilités de la société STOREE RETAIL à des fins de gestion administrative et commerciale.
Ces données constituent des données à caractère personnel.
Dans le cadre du Site, les personnes concernées sont les Utilisateurs définis à l’Article 1.
Les données à caractère personnel concernées par la présente politique de protection des données sont donc toutes données se rapportant à ces internautes et Utilisateurs, dans la mesure où ils sont identifiés ou identifiables, par exemple au moyen des cookies utilisés pour le fonctionnement du Site, mais aussi via les informations communiquées spontanément par les Utilisateurs.
Les traitements de données à caractère personnel sont soumis à un cadre légal et réglementaire spécifique, constitué pour la France essentiellement par le Règlement général de protection des données (ci-après « RGPD ») et la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
S’agissant des formulaires en ligne, la société STOREE RETAIL informe l’Utilisateur que les champs obligatoires comportent un astérisque et que le défaut de réponse dans un de ces champs entrainera l’impossibilité, pour la société STOREE RETAIL, de traiter la demande.
Ainsi, la société STOREE RETAIL peut être amenée à demander, à titre facultatif ou obligatoire, des données à caractère personnel parmi lesquelles, sans que cette liste soit exhaustive :
- Adresse électronique et physique ;
- Informations liées à l’achat ou à la location d’un bien ;
- Données de connexion (données techniques collectives via les cookies utilisés sur le Site), sous réserve de l’accord donné via la bannière d’acceptation des cookies, s’agissant des cookies soumis au consentement.
A aucun moment la société STOREE RETAIL ne demande de lui communiquer des données sensibles (par exemple liées à la religion ou à la santé).
La société STOREE RETAIL déclare que ces informations :
- Seront obtenues et traitées loyalement et licitement ;
- Seront enregistrées pour des finalités déterminées et légitimes ;
- Seront employées conformément à ces finalités ;
- Seront adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités ;
- Feront l’objet de précautions de nature à assurer la sécurité et la confidentialité des données en vue d’empêcher qu’elles puissent être endommagées, modifiées, détruites ou communiquées à des tiers non autorisés.
Finalité de la collecte
La collecte des informations a plusieurs finalités.
Lors de la navigation sur le Site, la société STOREE RETAIL peut collecter, par l’intermédiaire de ses serveurs, l’adresse IP et/ou MAC du terminal de l’Utilisateur, le type du terminal, la version du logiciel de navigation.
Ces données sont collectées et traitées aux fins de permettre le bon affichage du Site sur le terminal. Ce traitement est fondé sur la nécessité de sa mise en œuvre pour l’exécution d’un contrat auquel l’Utilisateur est partie, à savoir les conditions d’utilisation du Site et de l’application mobile.
Ces données de navigation sont également collectées et traitées aux fins de mesurer l’audience des pages et contenus du Site. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de la société STOREE RETAIL, consistant à mieux connaître la fréquentation du Site.
Par ailleurs, la collecte des données à caractère personnel, sur le Site ou par tout autre moyen a pour finalité de :
- Permettre à STOREE RETAIL de répondre aux demandes de l’Utilisateur ;
- Contacter l’Utilisateur par courrier électronique afin de le tenir informé de certains sujets ;
- Traiter les éventuelles demandes de renseignement ;
- Améliorer et personnaliser l’expérience Utilisateur en lui proposant des réponses adaptées à ses besoins ;
- Mettre en relation les Utilisateurs, potentiels futurs preneurs ou acquéreurs, avec les personnes qui la mandatent dans le cadre d’une opération immobilière ;
- Assurer la diffusion des informations, notamment par l’envoi d’e-mail ;
- Constituer une base de données d’Utilisateurs pour les besoins de l’activité commerciale de la société STOREE RETAIL ;
- Permettre à STOREE RETAIL d’exercer des activités de prospection commerciale ;
- De manière plus générale ; permettre le fonctionnement du Site.
L’Utilisateur est informé qu’en cas d’opposition au traitement ou si celui-ci transmet des données erronées ou fantaisistes, les services liés à la collecte des données ne pourront pas être rendus, STOREE RETAIL ne pouvant en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.
La collecte de certaines données peut être imposée pour une raison réglementaire ou contractuelle.
La personne concernée est ainsi tenue de fournir les données personnelles sollicitées.
Destinataire(s) de la collecte
Les données à caractère personnel collectées au moyen des formulaires de contact sur le Site sont destinées aux personnes et services en charge du traitement de l’information au sein de STOREE RETAIL, ayant besoin d’en connaître.
Les données à caractère personnel collectées par STOREE RETAIL sur le Site ou par tout autre moyen de communication sont à usage interne et sont également susceptibles d’être communiquées aux destinataires suivants, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve :
- Les partenaires susceptibles d’intervenir pour la bonne fin de l’opération immobilière pour laquelle elle a été mandatée ;
- Les prestataires de service missionnés par la société STOREE RETAIL pour permettre le fonctionnement des services proposés au sein du Site.
Dans cette dernière hypothèse, il est précisé que l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’opposition à ce transfert en s’adressant au responsable de traitement.
En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à d’autres tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans l’autorisation de l’Utilisateur.
Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire au traitement desdites données et en tout état de cause, au-delà des délais légaux et réglementaires.
C’est dans cette perspective que les données à caractère personnel seront conservées par la société STOREE RETAIL pendant une durée maximale d’une (1) année.
Droit des personnes concernées
En application des lois et réglementations applicables en matière de protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits prévus aux articles 1 à 9 suivants et concernant le traitement de ses données à caractère personnel.
Ces droits ne sont cependant pas absolus et inconditionnels ; ils peuvent s’exercer dans les limites permises par la réglementation et sous réserve des besoins et obligations légales dont pourraient justifier STOREE RETAIL.
Le cas échéant, STOREE RETAIL indiquera les motifs de refus.
L’Utilisateur peut exercer ses droits ou contacter le Délégué à la Protection des données personnelles, Axel Herbez, sur simple demande écrite en contactant STOREE RETAIL aux adresses suivantes :
Société STOREE RETAIL, 181 rue de Menin – 59520 Marquette Lez Lille (adresse postale)
contact@storee-retail.com (adresse mail)
Ces droits étant purement personnels, et ne pouvant par conséquent être exercés que par la personne concernée elle-même, celle-ci devra joindre à sa demande, outre les motifs de celle-ci, une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et signée. Celle-ci ne sera pas conservée au-delà du temps nécessaire à la vérification de son identité.
Toute demande doit être claire, précise et justifiée.
1. Droit d’accès
L’Utilisateur peut demander l’accès à ses données à caractère personnel traitées par STOREE RETAIL.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur en ferait la demande, STOREE RETAIL fournira copie de toutes ses données à caractère personnel ainsi que toutes les informations légalement requises, à savoir :
- Les catégories des données à caractère personnel collectées et traitées ;
- Les finalités de leur traitement ;
- Les catégories des destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été communiquées ou sont susceptibles d’être communiquées ;
- La durée de conservation des données à caractère personnel et ;
- Des informations concernant ses droits à l’égard de ses données à caractère personnel.
2. Droit à la portabilité
Pour les traitements ayant pour base légale votre consentement ou leur nécessité pour l’exécution d’un contrat, l’Utilisateur dispose également du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.
Ce droit se distingue du droit d’accès aux données à caractère personnel dans la mesure où il ne concerne que les données fournies à STOREE RETAIL et il permet d’obtenir ces données dans un format structuré et lisible par machine.
Le droit à la portabilité des données à caractère personnel ouvre en sus la possibilité qu’elles soient transmises à un autre responsable de traitement, au choix de l’Utilisateur, sous réserve que cela soit techniquement possible.
3. Droit de rectification
L’Utilisateur peut demander à corriger ses données à caractère personnel si celles-ci se révèlent inexactes, incomplètes ou obsolètes.
4. Droit à l’effacement
L’Utilisateur peut demander à ce que ses données à caractère personnel soient supprimées dans les cas suivants si :
- Ses données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et/ou traitées ;
- L’Utilisateur a retiré son consentement au traitement de ses données à caractère personnel, sous réserve que son consentement préalable ait été la base légale de leur collecte et de leur traitement et qu’il n’existe pas d’autre base légale les justifiant ;
- L’Utilisateur s’est opposé à la collecte ou au traitement de ses données à caractère personnel conformément à l’article 5 ci-après ;
- Le traitement de ses données à caractère personnel est illégal ;
- Ses données à caractère personnel doivent être supprimées pour que STOREE RETAIL se conforme à une obligation légale mise à sa charge ;
- L’Utilisateur était mineur au moment de la collecte de vos données à caractère personnel. Pour ce dernier cas de figure et sous réserve que l’Utilisateur soit mineur au moment de la demande, les représentants légaux de l’Utilisateur mineur peuvent également formuler une demande de suppression de ses données à caractère personnel auprès de STOREE RETAIL ;
- Dans l’hypothèse où l’Utilisateur contesterait l’exactitude de ses données à caractère personnel, et ce pour la durée nécessaire à STOREE RETAIL pour la vérifier ;
- Si le traitement des données à caractère personnel est illicite et que l’Utilisateur souhaite le limiter plutôt que de demander la suppression de ces dernières ;
- Si vous souhaitez que STOREE RETAIL conserve les données à caractère personnel lorsque celles-ci sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice de l’Utilisateur ;
- Si l’Utilisateur est opposé au traitement de ses données à caractère personnel, pendant la période au cours de laquelle STOREE RETAIL vérifie si elle n’a pas d’autres motifs légitimes prépondérants pour poursuivre leur traitement ;
- Si les données concernées ont été communiquées à des tiers, STOREE RETAIL informera alors ces tiers de votre demande, dans la mesure du possible.
5. Droit d’opposition
Sous réserve d’une justification légitime tenant à la particularité de votre situation, l’Utilisateur peut s’opposer à tout traitement de ses données à caractère personnel lorsque ses données à caractère personnel sont traitées sur le fondement de la nécessité de ce traitement pour l’exécution d’une mission d’intérêt public ou de la poursuite de l’intérêt légitime de STOREE RETAIL ou d’un tiers.
L’Utilisateur peut s’opposer, sans obligation de motif, au traitement de ses données à caractère personnel lorsqu’il intervient à des fins de prospection commerciale.
6. Droit à la limitation du traitement
L’Utilisateur peut demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel dans les cas suivants :
- Dans l’hypothèse où l’Utilisateur consterait l’exactitude de ses données à caractère personnel, et ce pour la durée nécessaire à STOREE RETAIL pour la vérifier ;
- Si le traitement de ses données à caractère personnel est illicite et qu’il souhaite le limiter plutôt que de demander la suppression de ces dernières ;
- Si l’Utilisateur souhaite que STOREE RETAIL conserve ses données à caractère personnel lorsque celles-ci sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice ;
- Si l’Utilisateur est opposé au traitement de ses données à caractère personnel, pendant la période au cours de laquelle STOREE RETAIL vérifie si elle n’a pas d’autres motifs légitimes prépondérants pour poursuivre leur traitement.
- L’Utilisateur a retiré son consentement au traitement de ses données à caractère personnel, sous réserve que son consentement préalable ait été la base légale de leur collecte et de leur traitement et qu’il n’existe pas d’autre base légale les justifiant ;
STOREE RETAIL cessera alors de traiter les données concernées et les conservera pour la durée appropriée.
7. Droit à la mort numérique
L’Utilisateur peut indiquer à STOREE RETAIL des directives anticipées concernant les modalités de conservation, d’effacement et de communication de ses données à caractère personnel en cas de décès.
8. Droit au retrait du consentement
Pour tous les traitements ayant pour fondement légal le consentement de l’Utilisateur, celui-ci dispose du droit de retirer ce consentement à tout moment, sans avoir à vous en justifier auprès de STOREE RETAIL.
9. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
STOREE RETAIL invite en priorité tout Utilisateur à gérer toute question, différend ou réclamation liée à ses données à caractère personnel auprès de STOREE RETAIL.
STOREE RETAIL s’efforcera d’apporter une solution amiable satisfaisante dans les meilleurs délais.
Si l’Utilisateur est insatisfait des réponses ou solutions proposées par STOREE RETAIL, celui-ci dispose du droit d’introduire une réclamation relative aux traitements mis en œuvre par STOREE RETAIL auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Pour la France, cette autorité de contrôle est la CNIL.
Pour plus d’informations sur cette dernière et les moyens de la contacter, l’Utilisateur est invité à consulter le site www.cnil.fr.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
La société STOREE RETAIL se réserve le droit de mettre à jour et de modifier, en tant que de besoin, les présentes CGU.
La modification sera effectuée sans autre formalité que la mise en ligne de la nouvelle version des conditions générales.
La société STOREE RETAIL invite l’Utilisateur à consulter régulièrement les conditions générales afin de prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour.
ARTICLE 10 – DEMANDES D’INFORMATIONS-RECLAMATIONS
Toute interrogation relative à l’application des présentes CGU, sur le fonctionnement du Site ou sur les services proposés par la société STOREE RETAIL devra être adressée à la société STOREE RETAIL par courrier postal ou par e-mail aux adresses mentionnées à l’article 8.
En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, crée par ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, la société STOREE RETAIL informe l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur qu’il dispose de la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement à l’un des Médiateurs de la Consommation relevant du secteur professionnel de l’immobilier et du logement, dont la liste figure sur le site internet du Ministère de l’économie et des finances, accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE – EFFICACITE DES CLAUSES
Les présentes CGU sont entièrement et exclusivement soumises au droit français.
En cas de conflit entre ces CGU et tout autre document qui y est visé, les présentes CGU prévalent.
La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU.
Tout litige intervenant à l’occasion de l’interprétation de ses dispositions fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable, à peine d’irrecevabilité.
En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, le Tribunal de Commerce de LILLE sera seul compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
