COMMENT FAIRE UNE QUITTANCE DE LOYER POUR UN LOCAL COMMERCIAL ?

Quand doit-on utiliser ce modèle de quittance de loyer commercial ?  

Si vous êtes propriétaire d’un local que vous louez en vertu d’un bail commercial et que votre locataire vous demande une quittance de loyer commercial pour un mois spécifique, ce modèle peut être utilisé. 

Veuillez noter que la quittance ne peut être délivrée que si le paiement du loyer du bail commercial est intégral. 

Que ce soit dans le cadre d’un contrat de bail commercial ou d’un bail d’habitation meublée ou non meublée, le loyer payé par le locataire représente la contrepartie de l’occupation des locaux. Le paiement du loyer revêt donc une grande importance, car son défaut constitue une violation des obligations contractuelles pouvant justifier la résiliation du bail. Cependant, il est nécessaire de pouvoir prouver que le loyer a été effectivement réglé. 

Pour prouver le paiement du loyer, le locataire peut fournir une quittance de loyer délivrée par le propriétaire. Il s’agit d’un document facultatif qui peut être utilisé comme justificatif de paiement ou de domicile auprès de divers organismes ou partenaires contractuels, une fois remis au locataire. Le bailleur n’est cependant tenu de la fournir que si le locataire en fait la demande. Dès que le propriétaire de l’immeuble ou son mandataire bailleur reçoit une demande de quittance, il devient obligatoire de la fournir au locataire. Cela constitue un aspect essentiel de la relation entre le bailleur et le locataire d’un local commercial. 

En effet, dès lors que le locataire en fait la demande et qu’il a effectivement payé son loyer dans son intégralité, le bailleur est tenu de lui remettre gratuitement une quittance de loyer attestant de ce paiement. Cette obligation s’applique même après la fin du contrat de bail. En d’autres termes, même lorsque le bail est terminé et que le locataire a quitté les lieux, il conserve le droit d’exiger du propriétaire les quittances correspondant aux loyers passés du bail terminé. De plus, la quittance est également obligatoire dans le cadre d’un bail conclu verbalement (ce qui est extrêmement rare) ou en cas de paiement du loyer en espèces. 

L’essentiel de ce modèle de document  

La quittance de loyer commercial doit obligatoirement indiquer les sommes versées par le locataire, en distinguant le loyer des charges. En plus de ces informations obligatoires, le contenu de la quittance reste relativement libre, mais inclut généralement les éléments suivants : 

• Le montant du loyer avec distinction entre le loyer net et les charges 
• Le nom et l’adresse du locataire 
• La période concernée par le paiement attesté 
• Le montant total des sommes versées 
• La date d’émission de la quittance 

La quittance constitue une protection juridique en cas de litige, mais elle peut également être utile à votre locataire pour ses démarches administratives. Vous n’êtes pas tenu de lui fournir une quittance de manière proactive, mais si le locataire en fait la demande, il est de votre obligation de la lui remettre. 

Que faire une fois le document rédigé ?  

Une fois que vous avez rédigé la quittance, vous pouvez la télécharger en ligne afin de l’imprimer directement depuis chez vous, en n’oubliant pas de la signer. Ensuite, vous devez l’envoyer à votre locataire, à vos frais, soit en personne, par courrier postal, soit par voie électronique si le locataire l’accepte. 

Questions fréquemment posées sur la quittance de loyer commercial  

Est-il obligatoire de fournir une quittance de loyer commercial à son locataire ? 

La quittance de loyer est un document facultatif dans la mesure où le locataire peut s’en passer, mais elle devient obligatoire dès lors qu’il en fait une demande légitime. Ainsi, si le locataire a payé intégralement son loyer et demande une quittance au bailleur, celle-ci doit obligatoirement lui être délivrée. 

Le locataire qui n’a pas payé intégralement son loyer peut-il exiger une quittance de loyer ? 

NON. Le locataire d’un local commercial n’a aucun droit à obtenir une quittance s’il n’a payé qu’une partie de son loyer. En effet, la quittance n’est obligatoire que pour un paiement intégral, tandis que seul un reçu pour paiement partiel du loyer peut être demandé par le locataire qui n’a réglé qu’une partie de sa dette locative. 

Le locataire peut-il conditionner le paiement de son loyer à l’obtention d’une quittance ? 

NON. Bien que le bailleur soit tenu de délivrer une quittance chaque fois que le locataire le demande après avoir effectué son paiement, ce dernier ne peut subordonner le paiement du loyer à l’établissement de la quittance. 

L’envoi de la quittance de loyer peut-il être facturé au locataire ? 

NON. L’établissement et l’envoi de la quittance de loyer doivent être gratuits. Les éventuels frais d’envoi sont donc à la charge du bailleur et ne peuvent en aucun cas être imputés au locataire. 

Le bailleur peut-il envoyer la quittance de loyer à son locataire par e-mail ? 

OUI, mais pas dans toutes les situations. Depuis la loi ALUR de 2014, il est possible de convenir de l’envoi des quittances de loyer par voie électronique, mais uniquement si le locataire l’accepte, que ce soit dans le contrat de bail commercial ou par une autorisation ultérieure. Ce mode d’envoi est largement utilisé depuis qu’il est possible, car il simplifie les démarches pour le bailleur et résout également le conflit lié au coût de la quittance de loyer. 

Quelles conséquences si le bailleur ne fournit pas la quittance demandée ? 

Le bailleur qui omet de fournir une quittance de loyer obligatoire s’expose au paiement de dommages-intérêts si le locataire subit un préjudice en conséquence.