7 différences entre un bail commercial et un bail professionnel

Vous avez un concept et vous souhaitez louer un local afin d’exercer votre activité professionnelle ? Avant de vous lancer, il est nécessaire de connaitre les différences entre le bail commercial et le bail professionnel. On vous dit tout !

Pour exercer une activité professionnelle, il est nécessaire de louer un local. Selon le type d’activité, il est possible d’opter pour un bail professionnel ou pour un bail commercial. Ces deux types de contrat de location répondent à des besoins différents et dans cet article on vous dit quelles sont ces différences entre les deux baux.

Le bail commercial est régi par les dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Il est consacré aux activités commerciales, industrielles et artisanales. Les professions libérales peuvent également, par exception, conclure un tel bail qui sera alors soumis au régime spécifique.
Le bail professionnel est régi par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Il s’adresse principalement aux activités non commerciales et aux activités de travaux immobiliers.

On vous détaille les différences en 7 points :

1. La rédaction du bail

Pour les baux commerciaux, il est juste recommandé de rédiger le contrat et ce n’est pas exigé. Quant aux baux professionnels la rédaction du contrat est obligatoire.

2. La durée du bail

La durée du bail commercial classique est de 9 ans minimum alors que celle du bail professionnel est de 6 ans minimum.

3. Les révisions du loyer

Concernant les révisions du loyer, pour le bail commercial ça se fait tous les 3 ans selon l’ILC (Indice de Loyers Commerciaux), l’ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) ou l’indexation conventionnelle. Pour le bail professionnel, les révisions et modalités sont librement fixées dans le bail.

4. Les charges

Dans les baux commerciaux, les dépenses d’entretien et de réparation sont à la charge du locataire. Une clause particulière peut être ajoutée dans le bail pour inclure d’autres dépenses à sa charge également.

Dans les contrats professionnels, les dépenses sont fixées librement par les parties dans le bail.

5. La sous-location

Faute d’autorisation du bailleur, le locataire sous contrat de bail commercial n’a pas le droit à la sous-location.
En l’absence de clause d’interdiction, le locataire sous contrat de bail professionnel est autorisé à sous-louer son bien.

6. Le renouvellement

Dans le cas d’un bail commercial, le locataire a le droit de renouveler son contrat ce qui n’est pas le cas dans le cas d’un bail professionnel où le bailleur a la possibilité de mettre fin au bail à l’expiration de sa durée sans justification.

7. Fin du bail

Dans le cas d’un bail commercial, le locataire ne peut résilier le bail qu’à l’expiration de chaque période triennale. Il doit également le faire au moins 6 mois à l’avance par huissier. En revanche, avec un bail professionnel, le locataire peut donner congé avant la fin du bail à tout moment avec un préavis de 6 mois au minimum.