LES DEMARCHES POUR CHANGER DE GESTIONNAIRE

Le mandat de gestion est un accord conclu entre deux parties, à savoir un mandant et un mandataire. Le mandant représente la personne qui détient les biens et/ou le patrimoine financier qui nécessitent une gestion. Le mandataire est chargé de la gestion de ce patrimoine. Il existe deux types de mandats de gestion : le mandat de gestion de portefeuilles, qui concerne les actifs financiers, et le mandat de gestion locative, qui porte sur la gestion de biens immobiliers. Le contrat de gestion doit inclure certaines informations essentielles, telles que la durée du mandat et du préavis, qui sont nécessaires pour résilier le mandat de gestion. Il est donc crucial de les consigner par écrit pour toutes les parties concernées. 

Comment résilier un mandat de gestion ?

La résiliation d’un mandat de gestion peut être effectuée en envoyant une lettre recommandée en fonction de la date d’échéance mentionnée dans le contrat. 

À l’approche de la date d’échéance du contrat La résiliation d’un mandat de gestion est relativement simple. Il suffit d’envoyer une lettre de résiliation au gestionnaire de patrimoine. Cependant, l’envoi de cette lettre est soumis à certaines conditions préalables que le mandat doit respecter. Tout d’abord, il doit respecter la période de fin de mandat précisée dans le contrat. Ainsi, si le contrat indique une durée de gestion d’un an, la demande de résiliation peut être envoyée une fois cette période écoulée. De plus, il est également nécessaire de respecter la période de préavis convenue dans le contrat, qui peut varier de 1 à 3 mois. Il est important de noter que le gestionnaire est tenu d’avertir le mandant de l’approche de la fin du contrat jusqu’à 3 mois avant le début de la période de préavis. Dans le cas contraire, le propriétaire du patrimoine peut obtenir la résiliation du contrat sans frais supplémentaires. 

En cas de faute du gestionnaire

Le mandant peut demander la résiliation du contrat en cas de faute ou de manquement grave de la part du gestionnaire. Cette situation donne généralement lieu à une procédure judiciaire prolongée, où les deux parties se rejettent mutuellement la responsabilité. Le litige sera alors inévitablement porté devant un tribunal, qui évaluera la validité des accusations et la justification des motifs invoqués. Par exemple, l’absence de demande de garantie (pour un employé en contrat à durée déterminée) ou la négligence de vérification de l’authenticité des justificatifs de revenus peuvent être des motifs acceptables pour le tribunal. 

En cas de vente d’un bien

Lorsque le propriétaire vend son bien, le contrat de gestion est automatiquement résilié. Il ne peut plus être maintenu sous la gestion du mandataire et devient nul et non avenu. Les deux parties peuvent alors négocier le montant des frais de résiliation. Certains mandants incluent une clause dans le contrat de gestion stipulant l’absence de frais de résiliation en cas de vente du bien. Dans ce cas, le gestionnaire ne peut prétendre à aucune indemnisation pour la résiliation du contrat de gestion. 

Quelles sont les conséquences pour les différentes parties impliquées ?

Le locataire Le changement de gestionnaire locatif n’a aucun impact sur le locataire en cours et sur la location elle-même. Le propriétaire n’est pas autorisé à augmenter le loyer ou résilier le bail. La location se poursuit normalement jusqu’à l’échéance du contrat de location. Le propriétaire ou le nouveau gestionnaire doit informer le locataire du changement de gestionnaire et lui fournir les coordonnées du nouveau responsable. Ainsi, le locataire pourra continuer à régler son loyer à la personne concernée et contacter la bonne personne en cas de problème. 

Le propriétaire

Si le propriétaire reprend la gestion de son bien, il doit en informer le locataire. Il est également responsable de la reprise de tous les dossiers en cours, tels que les litiges éventuels ou les retards de paiement. Désormais, il est chargé de gérer ces dossiers et de s’occuper de son bien. Toutes les tâches qui étaient auparavant déléguées à l’ancien mandataire lui incombent désormais. Si le nouveau gestionnaire est une tierce personne, c’est lui qui sera responsable de la gestion locative et de la prise en charge des dossiers. Il convient de noter qu’un changement de gestionnaire peut compliquer la gestion des dossiers en cours, notamment en cas de dette locative. 

Le mandataire

Les conséquences pour le mandataire sont simples : il n’est plus chargé de la gestion locative du/des bien(s) en question. Selon les termes du contrat et la nature de la résiliation, il peut prétendre à une indemnisation. Si son contrat stipule qu’aucun frais n’est prévu lors de la vente du bien, le mandataire n’aura droit à aucune indemnité. 

Le bail en cours

Le changement de gestionnaire n’affecte pas les relations contractuelles entre le bailleur et le locataire. Le contrat reste inchangé et le bailleur ne peut pas modifier le loyer ni résilier le bail. 

Il sera nécessaire de demander au locataire de modifier le destinataire des paiements. Il faudra également récupérer le dépôt de garantie qui avait été versé au gestionnaire. Il est important de récupérer les documents importants relatifs à la location, tels que le contrat de location, le dossier du locataire et les quittances de loyer. 

Quels éléments doivent figurer dans la lettre de résiliation ?

Pour être conforme et efficace, la lettre de résiliation doit inclure les informations suivantes : 

• Les coordonnées du propriétaire 
• Les coordonnées du gestionnaire actuel 
• La date du jour 
• Le numéro du mandat 
• La date d’échéance du mandat 
• Le respect du délai de préavis 
• Les informations relatives au bien locatif (adresse, type de bien) 

Madame, Monsieur, 

Propriétaire d’un logement, situé (Adresse complète à préciser), dont vous assurez la gestion depuis le (Date à préciser). Le contrat (Numéro de mandat) que nous avons signé arrive donc prochainement à échéance. 

Je vous informe que je souhaite résilier ce mandat, en respectant le préavis de (précisez la délai) jours/mois indiqué sur le contrat. Par conséquent, à partir du (précisez la date), je reprendrai la gestion de mon bien immobilier. 

Cette décision est motivée par le fait que (Motifs à préciser). Afin d’assurer moi-même la gestion dudit bien, je vous saurais gré de m’adresser tout document utile, en votre possession. 

En vous remerciant pour vos services, Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations. 

Veuillez noter que vous souhaitez mettre fin au contrat de gestion conformément à la période de préavis spécifiée dans le contrat, ainsi qu’à la date anniversaire. Si la reprise de la gestion est due à un manquement de la part du gestionnaire, veuillez préciser la nature de la faute commise et vos motivations dans le courrier. Dans un souci d’organisation, veillez à réclamer tous les documents relatifs au mandat de gestion. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception afin d’avoir la certitude que votre interlocuteur le reçoive et de disposer de preuves de l’envoi du courrier de résiliation. 

Voici les points importants à retenir pour résilier un mandat de gestion : 

• La résiliation d’un mandat de gestion peut être effectuée en envoyant une lettre recommandée en fonction de la date d’échéance du contrat. 
• En tant que propriétaire, vous devez respecter la période de préavis convenue dans le contrat, qui peut varier de 1 à 3 mois. 
• Vous avez la possibilité de demander la résiliation du contrat en cas de faute ou de manquement grave. 
• Si vous vendez votre bien, le contrat de gestion est automatiquement résilié. 

• Si vous reprenez la gestion de votre bien, vous devez en informer votre locataire. 
• Le contrat de location reste inchangé, mais vous devrez demander au locataire de modifier le destinataire des paiements. 
• N’oubliez pas de récupérer le dépôt de garantie ainsi que les documents importants liés à la location.