DECRYPTAGE : LE MANDAT DE GESTION

Lorsqu’un propriétaire souhaite confier la gestion immobilière de son bien à un professionnel administrateur de biens, il est nécessaire d’établir un contrat de mandat de gestion locative. 

Ce contrat écrit, signé par les deux parties en deux exemplaires, permet de transférer au mandataire le pouvoir de gérer tout ou partie du patrimoine immobilier du mandant, selon les conditions définies dans le contrat. 

Le mandataire choisi pour la gestion locative devient l’interlocuteur unique du mandant et s’occupe de tous les aspects de la location du bien, qu’ils soient administratifs, techniques, juridiques ou fiscaux. 

Engagements réciproques 

Le mandant et le mandataire sont liés par des engagements réciproques : 

• Le mandataire s’engage à gérer le patrimoine du mandant conformément aux missions définies dans le contrat, et à rendre compte de la situation et des actions entreprises. 
• Le mandant s’engage à permettre au mandataire d’accomplir ses missions et à payer les honoraires convenus en contrepartie. 

La durée 

Concernant la durée et la résiliation du mandat de gestion locative, celui-ci est établi pour une durée déterminée. Il peut inclure une clause de reconduction tacite, évitant ainsi la nécessité de conclure un nouveau contrat à la fin de chaque mandat. 

Cependant, le mandat ne peut pas se prolonger indéfiniment. S’il prévoit une reconduction tacite, il doit également préciser une durée maximale au-delà de laquelle il prendra automatiquement fin (par exemple, 30 ans). 

La résiliation 

Il est possible de résilier le mandat de gestion locative en respectant le délai de préavis spécifié dans le contrat, généralement fixé à 3 mois. Le propriétaire doit formuler sa demande de résiliation selon les modalités prévues dans le mandat. 

Si le mandat contient une clause de reconduction tacite, le mandataire doit informer le mandant, qui est considéré comme un consommateur, de sa possibilité de s’opposer à la reconduction tacite. À défaut de cette information, le mandant peut résilier le mandat à tout moment après sa reconduction tacite. 

La carte professionnelle 

En ce qui concerne la réglementation applicable au mandataire, conformément à la loi Hoguet du 2 juillet 1970, tout agent immobilier ou administrateur de biens qui propose des services de gestion locative doit détenir une carte professionnelle avec la mention « gestion immobilière ». Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie. 

Pour obtenir cette carte, le professionnel doit : 

• Justifier d’une compétence professionnelle (diplôme ou expérience). 
• Disposer d’une garantie financière. 

• Avoir une assurance responsabilité civile professionnelle. 
• Certifier qu’il n’est pas frappé d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer la profession. 

Depuis 2015, cette carte professionnelle doit être renouvelée tous les 3 ans. 

Les prestations  

En ce qui concerne les prestations assurées dans le cadre de la gestion locative, la liste des services pris en charge par le mandataire peut varier et doit être spécifiée dans le mandat de gestion. 

Voici une liste non exhaustive des missions généralement couvertes : 

• Recherche de locataires : diffusion d’annonces, visites, étude des dossiers de location et sélection des locataires. 
• Rédaction, conclusion et renouvellement du bail de location. 
• Encaissement des loyers et des charges. 
• Réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie. 

• Règlement des charges et des appels de fonds émis par le syndic de copropriété. 
• Gestion des loyers impayés et suivi des procédures contentieuses. 
• Organisation des travaux d’entretien ou des réparations urgentes. 
• Gestion de l’assurance du logement et des procédures de déclaration et de suivi en cas de sinistre. 
• Révision du loyer, régularisation des charges et restitution des dépôts de garantie. 

• Aide à la déclaration fiscale des revenus locatifs. 

Par ailleurs, le propriétaire peut souscrire un contrat d’assurance complémentaire pour bénéficier d’une couverture contre les loyers impayés, d’une protection juridique en cas de litige ou encore d’une prise en charge des loyers en cas de vacance locative. 

Haut du formulaire 

La gestion locative présente de nombreux avantages.  

Gérer un bien immobilier nécessite du temps et des connaissances spécifiques, ce qui peut rapidement devenir contraignant au quotidien. 

En confiant la gestion locative à une agence, vous bénéficiez de divers avantages : 

1. Gain de temps précieux et praticité : Cela est particulièrement bénéfique si vous n’habitez pas à proximité de votre investissement immobilier ou si vous possédez plusieurs biens à gérer. 

1. Tranquillité d’esprit vis-à-vis des contraintes juridiques et administratives : En vous appuyant sur l’assistance d’experts, vous bénéficiez de conseils éclairés dans des domaines tels que la fixation du loyer, les assurances, le calcul des charges et la résolution des litiges. De plus, grâce à leur connaissance approfondie du marché local, les experts peuvent vous aider à réaliser une location rentable. L’agence dispose également d’un réseau étendu et d’outils de communication efficaces pour diffuser rapidement votre annonce, réduisant ainsi le risque de vacance locative. 

1. Tarifs préférentiels et garanties supplémentaires : En travaillant avec une agence, vous pouvez bénéficier de garanties spécifiques telles que la garantie contre les loyers impayés, ainsi que d’autres prestations d’entretien ou de travaux à des tarifs avantageux. De plus, vous avez l’assurance que votre logement est conforme aux normes en vigueur, ce qui vous offre une tranquillité d’esprit supplémentaire. 

1. Expertise et suivi des réglementations : Les agences immobilières sont constamment informées des dernières règlementations en vigueur. Elles se chargent de l’entretien régulier du logement, vous informent des éventuels besoins de rénovation et vous conseillent sur les meilleures solutions énergétiques à adopter. 

Pour une gestion locative optimale de votre bien, faire appel à une agence immobilière reste donc l’une des meilleures options pour votre investissement locatif.