5 choses à savoir sur l’aide à l’immobilier d’entreprise

L’aide à l’immobilier d’entreprise concerne l’achat de biens immobiliers existants, les travaux de construction et/ou de rénovation de bâtiment ainsi que les frais d’études et honoraires liés au projet. La Communauté de communes accorde une aide directe à l’immobilier d’entreprise dans les conditions définies dans la réglementation européenne de l’immobilier d’entreprise, du 17/06/2016. Ce dispositif… Voir l’article

7 mars 2022
AIDE IMMOBILIER

L’aide à l’immobilier d’entreprise concerne l’achat de biens immobiliers existants, les travaux de construction et/ou de rénovation de bâtiment ainsi que les frais d’études et honoraires liés au projet.

La Communauté de communes accorde une aide directe à l’immobilier d’entreprise dans les conditions définies dans la réglementation européenne de l’immobilier d’entreprise, du 17/06/2016. Ce dispositif s’inscrit dans la politique économique communautaire en faveur du développement économique. Il a pour objectif d’accompagner les investissements immobiliers des entreprises éligibles.

Les aides à l’immobilier d’entreprise sont définies par l’article L.1511-3 du CGCT (Code Générale des Collectivités Territoriales) comme étant « des aides que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer, seuls ou conjointement, sous forme de subvention, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés et calculé par référence aux conditions du marché,

selon des règles de plafond et de zone déterminées par décret en Conseil d’État. Ces aides donnent lieu à l’établissement d’une convention et sont versées soit directement à l’entreprise bénéficiare, soit au maitre d’ouvrage, public ou privé, qui en fait alors bénéficier intégralement l’entreprise ». C’est-à-dire, ces aides des collectivités territoriales à l’immobilier d’entreprise constituent des aides spécifiques que peuvent attribuer de manière autonome toutes les collectivités territoriales et leurs groupements, sans que ceux-ci aient à solliciter la conclusion d’une convention ou un accord formel de la région.

L’adoption de ce règlement permet aux bénéficiaires de solliciter les aides régionales, dans la limite de leur règlement d’intervention.

Le règlement de la Communauté de communes présente également un volet dédié aux hébergements touristiques (meublés de tourisme, chambres d’hôtes, hébergements insolites et structurants).

L’objectif est de favoriser la création et le développement d’entreprises donc l’emploi sur le territoire, à travers le soutien aux investissements immobiliers, accompagner les entreprises dans leurs efforts de développement et renforcer l’attractivité du territoire.

1. Quelles sont les entreprises éligibles aux aides de l’immobilier d’entreprise ?

Les entreprises éligibles à l’aide sont :

  • Les petites, moyennes et grandes entreprises
  • Les associations dans le cas où elles ont un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée ou si le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 5O% de recettes issues de la vente de biens ou services.

       • Les entreprises et associations qui ne sont pas en difficulté au sens de la réglementation européenne.

2. Comment être éligibles à l’aides de l’immobilier d’entreprise ?

Pour prétendre à l’aide de la Communauté de Communes, la structure doit :

  • Être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,
  • Être une TPE/PME (au sens communautaire),
  • Être à jour de ses obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales,
  • Avoir son projet porté par une Société Civile Immobilière à condition que l’entreprise ou l’entrepreneur bénéficiaire du local soit associé majoritaire de la SCI et que le local soit exclusivement destiné à la réalisation des activités de l’entreprise,
  • Avoir son projet porté par un crédit-bailleur à condition que le crédit preneur soit une entreprise éligible.

3. Quel est l’engagement de l’entreprise ?

L’entreprise doit s’engager à maintenir son activité et ses emplois pendant 5 ans sur le projet ayant bénéficié d’une aide. Si l’entreprise ne peut pas respecter cette obligation elle s’engage à reverser la subvention attribuée en totalité.Le délai précité commence à courir à compter de l’attestation de non-opposition à l’achèvement des travaux.

4. Quel est le montant d’aide à l’immobilier d’entreprise

L’aide de la Communauté de communes s’inscrit dans le cadre d’une enveloppe budgétaire déterminée annuellement, dans la limite des taux d’aide publique maximum, encadrés par la réglementation européenne, qui varient en fonction de la taille de l’entreprise, de son secteur d’activité et de sa localisation.

5. Quelles sont les modalités de sollicitation de l’aide ?

Une fois que le dossier est éligible, la demande d’aide doit être effectuée par le biais d’un courrier signé par le dirigeant de l’entreprise et adressé au président de la Communauté de communes stipulant la nature du projet et le montant de subvention sollicité.

Le courrier devra être accompagné de :

  • Formulaire de demande complété et signé
  • Prévisionnel financier sur les 3 prochaines annéeS
  • Un extrait Kbis de moins de 2 mois avec un N°SIRET
  • Copie des statuts en vigueur datés et signés
  • Liste des membres du conseil d’administration ou du bureau le cas échéant
  • RIB du bénéficiaire
  • 3 dernières liasses fiscales
  • Attestation de régularité fiscale (document à télécharger sur le site des impôts)
  • Attestation de régularité sociale (document à télécharger sur le site URSSAF)
  • État des autorisations préalables requises par la règlementation (permis de construire, maîtrise foncière, ICPE, loi sur l’eau, environnement…)
  • Document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et certifiant que le prix d’achat n’est pas supérieur à la valeur marchande
  • Devis fournisseurs / prestataires
  • Accord de financement (emprunt ou crédit-bail)
  • Pour les projets portés par une SCI : Kbis, statuts, répartition du capital social et projet de contrat de location
  • Dans le cas de création d’entreprise, le porteur de projet devra justifier des créations d’emplois par le biais de prévisionnels validés par des organismes professionnels d’accompagnement : consulaires, pépinières, agence économique…

Ces aides sont apportées selon les modalités définies par la Communauté de Communes. Les taux d’intervention maximum de financements publics devront respecter les règles de cumul relatives à la réglementation européenne. Pour consulter toutes les règles cliquez sur ce lien : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/ competences/les-aides-limmobilier-dentreprise

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