Conditions générales d’utilisation

ARTICLE 2 – OBJET DU SITE

La société STOREE RETAIL exerce l’activité d’agent immobilier, régie par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et par son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972.

A ce titre, la société STOREE RETAIL est titulaire, en application de l’article 3 de la loi susvisée d’une carte professionnelle délivrée par la CCI GRAND LILLE sous le n° CPI 5906 2017 000 018 169.

Le présent site internet a pour objet de présenter aux utilisateurs un panel des biens ou droits proposés à la vente ou à la location, et pour lesquels la société STOREE RETAIL est titulaire d’un mandat, en application de l’article 6 de la loi susvisée.

La société STOREE RETAIL s’emploiera à détailler au mieux les principales caractéristiques des biens et droits présentés.

Le site internet contiendra également des sources d’informations sur des thématiques variées afférentes à la vente et à la location de biens immobiliers.

Malgré tous les efforts de la société STOREE RETAIL pour diffuser des informations sincères et fiables, elle ne garantit pas que ces informations sont exactes ou actualisées.  L’utilisateur est informé que les informations sont susceptibles de contenir des erreurs, inexactitudes ou omissions,  en raison notamment des bugs inhérents à toute source d’information électronique.

Liste des autres services proposés par le site : Recherche de biens immobiliers, création de comptes utilisateurs, enregistrements des offres par l’utilisateur, création d’alertes et envoi d’emails.

L’utilisateur est informé que les annonces immobilières et les informations diffusées sur le site internet ne présentent aucun caractère contractuel et que les biens sont présentés sous réserve de leur disponibilité au moment de la consultation du site.

Enfin, le site internet de la société STOREE RETAIL est destiné à un usage strictement personnel. En conséquence, l’utilisateur s’interdit de faire un usage commercial du site ou des différents services qui y sont proposés.

 

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE INTERNET

Le site internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf dans l’hypothèse d’une force majeure, de pannes, d’opérations de maintenance ou de configurations qui se révèleraient nécessaires pour permettre le bon fonctionnement du site internet.

La société STOREE RETAIL se réserve la possibilité de restreindre, suspendre ou interrompre l’accès au site internet ou à une rubrique pour effectuer des opérations de mise à jour ou à toute autre fin.

La société STOREE RETAIL s’engage à employer tous les moyens mis à sa disposition pour assurer à l’utilisateur une bonne qualité d’accès à ses services.

Il sera rappelé que l’accès au site internet suppose que l’ordinateur de l’utilisateur soit pourvu d’une connexion Internet dont le fonctionnement incombe au seul fournisseur d’accès Internet et dont la société STOREE RETAIL ne garantit pas la fiabilité.

Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes précautions utiles et adaptées pour assurer la protection de son matériel informatique, notamment à l’égard des virus et de toutes autres formes d’attaques informatiques.

La société STOREE RETAIL se réserve le droit de modifier, à tout moment, les conditions d’accès à son site internet sans aucun préavis.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS TARIFAIRES

L’utilisation du site internet est gratuite, hors le coût et les éventuels frais à régler auprès du fournisseur d’accès Internet.

Conformément à l’arrêté du 10 janvier 2017, relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière, la société STOREE RETAIL publie sur son site internet le barème du prix de ses prestations, en indiquant, pour chacune de ces prestations, à qui incombe le paiement de sa rémunération.

 

ARTICLE 5- UTILISATION DES COOKIES [1]

L’utilisation de ce site internet est susceptible d’entrainer l’implantation de « cookies » sur le disque dur de l’utilisateur, c’est-à-dire d’un fichier texte déposé sur le disque dur par le serveur du site.

Ces cookies ont pour objet d’enregistrer et de stocker des informations relatives à votre navigation sur le site, tels que les identifiants et les mots de passe saisis sur le site pour permettre l’authentification de l’utilisateur et ainsi éviter à ce dernier de les saisir à nouveau lors de ses prochaines visites.

Ces cookies ont pour finalité d’améliorer la navigation de l’utilisateur sur le site en permettant à la société STOREE RETAIL de proposer des services adaptés à ses préférences de connexion et à son terminal (ordinateur, tablette ou téléphone mobile).

Autres finalités des cookies : authentification, réalisation de statistiques de visites.

La durée de conservation de ces informations sur l’ordinateur de l’utilisateur est de maximum 1 an. A l’expiration de ce délai, le consentement de l’utilisateur sera à nouveau requis.

La société STOREE RETAIL informe l’utilisateur qu’ils dispose du droit de s’opposer à l’enregistrement des « cookies » en contactant le directeur de publication / DPO Axel Herbez – contact@storee-retail.com ou de les désactiver en configurant les paramètres de son navigateur de la manière suivante :

1. Internet Explorer

• Ouvrir Internet Explorer en cliquant sur le bouton Démarrer, puis sur Internet Explorer,
• Cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.
• Cliquez sur l’onglet Confidentialité, puis sous Paramètres, déplacez le curseur vers le haut pour bloquer tous les cookies,
• Cliquez sur OK pour sauvegarder

2. Firefox

• Cliquez sur le bouton de menu et sélectionnez Options
• Sélectionnez le panneau Vie privée
• Dans la zone Historique, pour l’option Règles de conservation, sélectionnez utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique.
• Décochez la case Accepter les cookies,
• Choisissez la durée de conservation des cookies
• Cliquez sur Ok pour sauvegarder

3. Google Chrome

• Dans la barre d’outils de votre navigateur, sélectionnez Plus puis Paramètres.
• En bas de la page, sélectionnez Afficher les paramètres avancés.
• Dans la section « Confidentialité », sélectionnez Paramètres de contenu.
• Sélectionnez Interdire à tous les sites de stocker des données.
• Cliquez sur OK pour sauvegarder

La société STOREE RETAIL informe néanmoins les utilisateurs que l’opposition à l’enregistrement des cookies ou leur désactivation est susceptible d’altérer le bon fonctionnement des services proposés et que les éléments d’identification ne seront plus sauvegardés sur le site.

 

ARTICLE 6 – LIENS HYPERTEXTES

Notre site est susceptible de proposer des liens vers d’autres sites internet ou d’autres sources d’informations.

Dans la mesure où aucun contrôle ne peut être exercé sur ces sites ou sources d’informations, la société STOREE RETAIL décline toute responsabilité quant au contenu, services ou publicités accessibles depuis ces sites ou sources externes.

L’utilisateur est informé que ces liens ne valent pas acceptation, par la société STOREE RETAIL, du contenu des sites internet auxquels ils renvoient.

La société STOREE RETAIL décline par ailleurs toute responsabilité quant aux dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à l’utilisation de ces sites ou sources d’informations.

La création de liens hypertextes vers le site internet de la SARL STOREE RETAIL est autorisée, sous réserve de ne pas porter atteinte aux intérêts de la société STOREE RETAIL, à sa réputation, sa dignité et de manière générale aux règles légales et déontologiques de l’activité d’agent immobilier.

 

ARTICLE 7 – PROPRIETE DES DROITS SUR LE SITE 

Le site internet de la société STOREE RETAIL ainsi que chacun des éléments qui y sont reproduits, notamment les textes, photographies, graphismes, images, logos, marques et noms de domaine, sans que cette liste ne puisse être considérée comme limitative, sont la propriété exclusive de la société STOREE RETAIL et sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.

L’utilisation du site internet ne confère à son utilisateur aucune licence.

En conséquence, en application de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, toute utilisation, reproduction, représentation, diffusion, modification ou altération, totale ou partielle, de l’un quelconque des éléments composant le site internet, sans autorisation écrite et préalable de la société STOREE RETAIL, sont strictement prohibées et exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 8- DONNEES PERSONNELLES

Le présent site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, dite CNIL, le 16/06/2017 sous le n° 2074344.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° du 6 août 2004, la société STOREE RETAIL informe l’utilisateur qu’elle procède au traitement automatisé des données personnelles lors de la connexion au site internet mais également lors des messages laissés sur le site ou du remplissage des formulaires en ligne.

Ce traitement est destiné à permettre à la société STOREE RETAIL :

• De mettre en relation les utilisateurs, potentiels futurs preneurs ou acquéreurs, avec les personnes qui la mandatent dans le cadre d’une opération immobilière,
• D’assurer la diffusion des informations, notamment par l’envoi d’e-mail,
• De traiter les éventuelles demandes de renseignement,
• Assurer une prospection commerciale.

En ce qui concerne les formulaires en ligne, la société STOREE RETAIL informe l’utilisateur que les champs obligatoires comportent un astérisque et que le défaut de réponse dans un de ces champs entrainera l’impossibilité, pour la société STOREE RETAIL, de traiter la demande.

Les données personnelles recueillies par la société STOREE RETAIL sont susceptibles d’être communiquées aux destinataires suivants :

• Les partenaires susceptibles d’intervenir pour la bonne fin de l’opération immobilière pour laquelle elle a été mandaté,
• Les prestataires de service missionnés par la société STOREE RETAIL pour permettre le fonctionnement des services proposés dans le site internet,

Dans une telle hypothèse, l’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’opposition à ce transfert en s’adressant à la société STOREE RETAIL par courrier postal ou par e-mail aux adresses suivantes :

• directeur de publication / DPO : Axel Herbez – contact@storee-retail.com
• adresse postale : Parc de l’Innovation, 181 rue de Menin – 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE
• adresse électronique  : contact@storee-retail.com

Les données à caractère personnel seront conservées par la société STOREE RETAIL pendant une durée d’au maximum 1 an.

La société STOREE RETAIL informe l’utilisateur qu’il dispose, en application de l’article 40 de la loi Informatique et Libertés, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de mise à jour et de suppression des données à caractère personnel le concernant, en s’adressant à la société STOREE RETAIL, à l’adresse postale ou électronique mentionnée ci-avant.

L’utilisateur dispose par ailleurs du droit de s’opposer à tout moment au traitement des données la concernant à  des fins de prospection commerciale en s’adressant de la même façon à la société STOREE RETAIL.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

La SARL STOREE RETAIL n’a pas vocation à se substituer à l’utilisateur pour analyser les informations diffusées sur le site et décline par conséquent toute responsabilité à l’égard des informations et des données qu’elle publie.

L’utilisateur est seul responsable des interprétations qu’il est susceptible de faire à partir des informations et des données publiées sur le site.

L’utilisation et l’exploitation de ces informations et données par l’utilisateur se font donc sous sa seule et entière responsabilité et à ses risques et périls.

 

ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

La société STOREE RETAIL se réserve le droit de mettre à jour et de modifier, en tant que de besoin, les présentes conditions générales d’utilisation.

La modification sera effectuée sans autre formalité que la mise en ligne de la nouvelle version des conditions générales.

La société STOREE RETAIL invite l’utilisateur à consulter régulièrement les conditions générales afin de prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour.

 

ARTICLE 11- DEMANDES D’INFORMATIONS-RECLAMATIONS

Toute interrogation relative à l’application des présentes conditions générales, sur le fonctionnement du site internet ou sur les services proposés par la société STOREE RETAIL devra être adressée à la société STOREE RETAIL par courrier postal ou par e-mail aux adresses mentionnées à l’article 8.

En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation, crée par ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, la société STOREE RETAIL informe l’utilisateur ayant la qualité de consommateur qu’il dispose de la possibilité, en cas de litige,  de recourir gratuitement à l’un des Médiateurs de la Consommation relevant du secteur professionnel de l’immobilier et du logement, dont la liste figure sur le site internet du Ministère de l’économie et des finances, accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

 

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE –ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont entièrement et exclusivement soumises au droit français.

En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, le Tribunal de Commerce de LILLE sera seul compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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[1] L’utilisateur doit être informé de l’utilisation des cookies par l’apparition d’un bandeau sur la page d’accueil du site et donner son consentement, notamment en poursuivant sa navigation sur le site.

Par ailleurs, il doit être informé des finalités des cookies, de la possibilité de s’y opposer ou de changer les paramètres.


Si les cookies permettent de collecter des données personnelles, telles que l’adresse IP, ce traitement devra, sauf dispense spécifique, faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Si les données collectées ont vocation à être utilisées à des fins de prospection commerciale, l’utilisateur devra non seulement accepter expressément les cookies mais également marquer son accord sur l’usage à des fins commerciales par le biais d’une case à cocher.